TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE

N° 1705605 __________ REPUBLIQUE FRANÇAISE M. X Y __________

M^me Z AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Magistrat désigné __________

M. Tukov Le tribunal administratif de Nice Rapporteur public __________ Audience du 8 juin 2020 (Le magistrat désigné) Lecture du 25 juin 2020 __________ 04-02

C

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2017, M. AA, représenté par M^e Oloumi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président du département des Alpes- Maritimes a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice d’un contrat « jeune majeur» ;

2°) d’enjoindre au département des Alpes Maritimes de procéder au réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge du département la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi N°91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- sa situation répond parfaitement aux conditions fixées par l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il n’a aucun soutien familial, ne bénéficie d’aucune ressource pour subvenir à ses besoins vitaux et notamment son hébergement.

- le défaut de réponse à une demande de motivation entache la décision implicite d’illégalité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2019, le département des Alpes- Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable ;

- il n’y a plus lieu d’y statuer dès lors que M. AA est âgé de plus de 21 ans ;

- pour le surplus, les moyens ne sont pas fondés.

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Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2020, M. AA, représenté par M^e Oloumi, a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Z, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Tukov, rapporteur public ;

- et les observations de M^me Christen, représentant le département des Alpes- Maritimes.

Considérant ce qui suit :

1. M. AA a présenté une requête aux fins d’annulation d’une décision implicite par laquelle le président du département des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice d’un contrat « jeune majeur » puis par un mémoire, enregistré le 8 juin 2020, il a déclaré se désister de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement qui est pur et simple.

D E C I D E

Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête présentée par M. AA.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. X AA et au département des Alpes- Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2020.

Le magistrat-désigné, Le greffier,

Signé Signé

N. AB B. AC

La République mande et ordonne au préfet des Alpes Maritimes et à la ministre des solidarités et de la santé en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, ou par délégation le greffier