TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NICE

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2002303

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M^me X Y AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________________

M. Z Le Tribunal administratif de Nice Juge des référés

__________ Le juge des référés

Ordonnance du 23 juin 2020

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54-035-03 D

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2002086 du 3 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M^me X AA, née AB AC, un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour avec autorisation de travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2020, M^me AA, représentée par M^e Oloumi, a saisi le tribunal administratif de Nice d’une demande tendant à obtenir l’exécution de l’ordonnance du juge des référés du 3 juin 2020 et a demandé que l’exécution soit assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance.

M^me AA fait valoir que :

- le préfet ne lui a toujours pas adressé un récépissé malgré une relance par courriel à deux reprises.

Par une ordonnance du 22 juin 2020, la présidente du tribunal administratif de Nice a ouvert une procédure juridictionnelle, en vue de statuer sur la requête d’exécution de l’ordonnance du 3 juin 2020 présentée par M^me AA.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2020, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer.

Le préfet informe le tribunal que le récépissé de demande de titre de séjour a été transmis au requérant, le 18 juin 2020.

N° 2002303 2

Par un mémoire, enregistré au greffe le 23 juin 2020, M^me AA, représentée par M^e Oloumi, demande au juge des référés de lui donner acte de son désistement partiel d’instance mais présente des conclusions au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Z, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement partiel :

1. Par le mémoire du 23 juin 2020 susvisé, M^me AA a déclaré se désister de ses conclusions à l’exception de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais d’instance :

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er  : Il est donné acte du désistement de M^me AA de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la requête tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me X AA, née AB AC, au ministre de l’intérieur et à M^e Oloumi.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

N° 2002303 3

Fait à Nice, le 23 juin 2020.

Le juge des référés

signé

F. Z

La république mande et ordonne au ministre de l’intérieur ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les vois de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,