Tribunal administratif de Nice, 4e chambre, 30 juin 2022, n° 2106276

TA Nice
Rejet 30 juin 2022

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a estimé que M. A ne pouvait pas se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions légales, car il avait en réalité demandé le renouvellement de son titre de séjour étudiant, et non un changement de statut.
Rejeté
Droit à un titre de séjour en tant que salarié
La cour a rejeté cette demande, considérant que la décision implicite de rejet du renouvellement de son titre de séjour étudiant était justifiée et que M. A ne pouvait pas revendiquer un titre de séjour salarié dans ces conditions.
Rejeté
Droit à des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que les conclusions de M. A étaient infondées et que l'Etat ne devait pas supporter les frais de justice dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 4e ch., 30 juin 2022, n° 2106276
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2106276
Importance :	Inédit au recueil Lebon

Sur les parties

Avocat(s) :	Sefien GUEZ GUEZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021, M. B A, représenté par M^e Guez Guez, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de renouvellement de titre de séjour qu’il lui a présentée le 10 décembre 2020 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions du 2° de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 29 novembre 2021, la clôture d’instruction a été fixée au 22 décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Kolf, rapporteure,

— et les observations de M^e Guez Guez, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant tunisien, né le 12 mai 1988, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour étudiant le 10 décembre 2020. Le préfet n’ayant pas donné de réponse à cette demande dans le délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est intervenue. Le requérant demande au tribunal d’annuler cette décision.

2. Aux termes de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable à la décision en litige : « Une carte de séjour temporaire, d’une durée maximale d’un an, autorisant l’exercice d’une activité professionnelle est délivrée à l’étranger : () 2° Pour l’exercice d’une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée (), dans les conditions prévues à l’article L. 5221-2 dudit code. Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d’un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention » travailleur temporaire «   ».

3. Si M. A fait valoir qu’il a adressé au préfet des Alpes-Maritimes une demande de changement de statut en qualité de salarié, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment du récépissé qui lui a été remis le 10 décembre 2020, qu’il a formulé une demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant arrivé à expiration le 3 avril 2020. Dans ces conditions, et alors, en tout état de cause, que sa situation de salarié est régie par l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, M. A ne saurait utilement se prévaloir d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Il résulte de ce qui précède que, par le seul moyen qu’il expose, M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

— Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Mear présidente,

M^me Kolf, conseillère,

M^me Charpy, conseillère,

Assistées de M^me Sussen, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.

La rapporteure,

signé

S. KOLF

La présidente,

signé

J. MEARLa greffière,

signé

C. SUSSEN

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière