Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Karimi, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un document lui permettant de voyager au Maroc en attendant que soit traitée sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’urgence est caractérisée dès lors que sa fille se marie le 19 avril au Maroc ;

— sa demande est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bertoncini, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né le 27 février 1961, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 19 décembre 2024 sur le site de l’ANEF qui lui a alors délivré une attestation de dépôt. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un document lui permettant de voyager au Maroc.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu, enfin, des dispositions de l’article L. 522-3 du même code : « le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave

4. En l’espèce, pour justifier de l’urgence de sa situation, le requérant fait valoir qu’il doit partir pour le mariage de sa fille au Maroc le 17 avril 2025. Toutefois l’intéressé ne produit ni la copie de son ancien titre de séjour, ni la preuve des échanges qu’il aurait eu avec la plateforme de l’ANEF ou les services de la préfecture des Hauts-de-Seine indiquant ses impératifs. Ainsi il ne démontre pas satisfaire à la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. B doivent être rejetées, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 17 avril 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.