Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M^me A B demande au tribunal de faire exécuter le plus rapidement possible des travaux dans un logement de CDC Habitat.

L’intéressée déplore le fait qu’il existe un espace de 2 centimètres entre l’encadrement et la porte d’entrée de son appartement.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ».

2- Il n’incombe pas à la juridiction administrative de faire exécuter des travaux dans un logement de CDC Habitat. La requête de M^me B doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Nice, le 12 septembre 2024

Le président de la 3ème chambre

signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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