Rejet 4 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 4 oct. 2024, n° 2405426 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2405426 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, Mme B A porte à la connaissance du tribunal que le logement qu’elle occupe sis 110 route de Turin à Nice (06300) est insalubre et qu’elle rencontre des problèmes de voisinage.
L’intéressée déplore le fait que ses conditions de vie dans son quartier sont très dégradées.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ».
2- La requête de Mme A ne comporte pas de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative. Elle est, par suite, irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative susvisé.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nice le 4 octobre 2024.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
2405426
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