Désistement 25 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 25 oct. 2024, n° 2401159 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2401159 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme E D, représentée par Mme B A, mandataire, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 décembre 2023 par laquelle le président de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à un indu de prime d’activité d’un montant initial de 2 068,11 euros ;
2°) de lui accorder la remise totale ou à tout le moins partielle de sa dette ;
3°) à défaut de remise de dette totale, de lui accorder des mensualités de remboursement aussi réduites que possibles et n’excédant pas la somme de 57,03 euros actuellement retenue sur ses prestations en vue dudit remboursement.
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, Mme D a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, Mme D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D et au ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Copie sera adressée au directeur de la caisse d’allocations familiales et à Mme B A.
Fait à Nice, le 25 octobre 2024.
La présidente,
signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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