Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022, M^me B D, M. G H, M. I F, M^me C A et M. E A demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération n° 2021-94 du 9 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grasse a décidé d’attribuer la délégation de service public du golf de « La Grande Bastide » à la société Omnium Investment et d’autoriser le maire a signé le contrat de délégation de service public ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la délibération attaquée est illégale au motif qu’il n’existe pas de service public ;

— elle constitue une infraction prévue à l’article L. 432-14 du code pénal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, la commune de Grasse, représentée par M^e Zago, conclut :

— à titre principal, l’irrecevabilité de la requête ;

— à titre subsidiaire, au rejet de la requête ;

— à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête n’est pas signée ;

— elle ne comporte aucun moyen ;

— les conclusions aux fins d’annulation sont irrecevables ;

— les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 9 janvier 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 30 janvier 2024.

Un mémoire présenté pour les requérants a été enregistré le 8 novembre 2024, soit postérieurement à la clôture d’instruction, et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code pénal ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Duroux, première conseillère,

— les conclusions de M^me Moutry, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Zago, représentant la commune de Grasse.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération n° 2021-94 du 9 novembre 2021, le conseil municipal de la commune de Grasse a décidé d’attribuer la délégation de service public du golf de « La Grande Bastide » à la société Omnium Investment et d’autoriser le maire a signé le contrat de délégation de service public. Par la présente requête, M^me D et autres demandent au tribunal d’annuler cette délibération.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. D’une part, en se bornant à soutenir qu’il n’existe pas de service public, les requérants n’assortissent le moyen d’aucune précision suffisante permettant d’en apprécier le bien-fondé. Le moyen sera donc écarté.

3. D’autre part, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l’existence d’une infraction pénale. Le moyen tiré de ce que la délibération litigieuse constitue une infraction pénale au sens de l’article L. 432-14 du code pénal sera donc écarté.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Grasse, que les conclusions aux fins d’annulation doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge de la commune de Grasse, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants la somme globale de 1 500 euros à verser à la commune de Grasse au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D et autres est rejetée.

Article 2 : M^me D, M. H, M. F, M^me A et M. A verseront à la commune de Grasse la somme globale de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B D, à M. G H, à M. I F, à M^me C A, à M. E A et à la commune de Grasse.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Pascal, président,

M^me Duroux, première conseillère,

M^me Sandjo, conseillère,

assistés de M^me Gialis, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2024.

La rapporteure,

signé

G. DUROUX

Le président,

signé

F.PASCALLa greffière,

signé

E. GIALIS

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Ou par délégation, le greffier