Vu la procédure suivante :

Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 10 novembre 2023, 9 et 25 janvier 2024, 2 mai 2024 et 19 septembre 2024, M. B D, représenté par M^e Riquet-Michel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2023 du préfet de l’Yonne, notifié le 2 octobre 2023, portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Yonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, ou à défaut de procéder à un réexamen de sa situation dans le même délai en application de l’article L. 911-2 du même code ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant du refus de titre de séjour :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation en fait et en droit ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 313-22 et R. 313-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

— l’obligation de quitter le territoire français est illégale par la voie de l’exception de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

— elle méconnaît les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée de disproportion et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— la décision attaquée est illégale par la voie de l’exception de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le préfet de l’Yonne, représenté par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 décembre 2023 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.

Par un courrier du 4 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de substituer les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux dispositions de l’article L. 423-23 du même code, comme base légale de la décision attaquée, dès lors que les dispositions de l’article L. 423-23 ne sont pas applicables aux cartes de séjour temporaires portant la mention « vie privée et familiale » délivrées en raison de l’état de santé de l’étranger.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l’a dispensé de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Hamza Cherief,

— et les observations de M^e Riquet-Michel pour M. D et les observations de M^e Lacoeuilhe représentant le préfet.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, de nationalité congolaise, déclare être entré en France le 28 décembre 2017, muni d’un visa de court séjour, valable du 7 août 2017 au 7 février 2018. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision du 21 juin 2018 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 21 novembre 2019. Par un arrêté du 26 septembre 2023, le préfet de l’Yonne a rejeté sa demande de titre de séjour, formée le 8 avril 2022 sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office. Par la présente requête, M. D demande au tribunal l’annulation de l’ensemble de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué vise plusieurs dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L. 423-23, puis retrace les conditions d’entrée et de séjour de M. D et analyse sa situation de santé, en considération de l’avis rendu par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le 18 juillet 2023. Il se prononce également sur la situation personnelle et familiale du requérant et souligne, en particulier, qu’il n’entre dans aucun cas d’attribution d’un titre de séjour en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il ne justifie d’aucune circonstance exceptionnelle ou humanitaire permettant d’y déroger. Ainsi, la décision portant refus de titre de séjour comporte, avec une précision suffisante, l’ensemble des éléments de fait et de droit nécessaires pour permettre au requérant d’en discuter utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni d’aucune pièce du dossier, que le préfet de l’Yonne n’aurait pas, préalablement à l’édiction de cette décision, procédé à un examen particulier de la situation de M. D. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation du requérant doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, anciennement l’article R. 313-22, le préfet délivre le titre de séjour « au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. () ». Selon l’article R. 425-12 du même code, reprenant l’ancien article R. 313-23 : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article ».

5. Contrairement à ce que fait valoir le requérant, il ressort des pièces du dossiers que le rapport médical du 9 juin 2023 du médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a été établi au vu d’un certificat médical établi par le docteur C A, médecin traitant de M. D. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

6. En quatrième lieu, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve dans ce cas d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.

7. Pour rejeter la demande de M. D, le préfet de l’Yonne a relevé que celui-ci ne satisfaisait pas aux conditions posées par l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Cependant, ces dispositions ne sont pas applicables aux cartes de séjour temporaires portant la mention « vie privée et familiale » délivrées en raison de l’état de santé de l’étranger et il est constant que l’intéressé a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans les circonstances très particulières de l’espèce, le préfet, qui s’est approprié l’avis rendu le 18 juillet 2023 par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, disposait du même pouvoir d’appréciation et aurait pu prendre la même décision en examinant la demande de M. D sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 précitées, lesquelles peuvent ainsi être substituées aux dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cette substitution n’ayant pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie dès lors que le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a rendu son avis sur la situation du requérant.

8. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. / Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission. Les médecins de l’office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ».

9. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner, pour lui, des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie de l’avis d’un collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Si la légalité d’une décision s’apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu’elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée, même si ces éléments n’ont pas été portés à la connaissance de l’administration avant qu’elle se prononce. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.

10. Dans son avis du 18 juillet 2023, le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a indiqué que si l’état de santé de M. D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, son état de santé lui permettant par ailleurs de voyager sans risque vers ce pays. Pour contester cet avis, dont le préfet s’est approprié la teneur, M. D fait valoir qu’il souffre d’un diabète sucré de type 2, non insulinotraité, de nature évolutive et que l’accès effectif à une prise en charge médicale est impossible en République Démocratique du Congo où le traitement qui lui est prescrit à vie est indisponible. Toutefois, le document produit par le requérant à l’appui de sa requête, émanant de la société MSD France qui commercialise le médicament Velmetia 50/1000 qui lui a été prescrit, précise que si ce médicament n’est pas commercialisé au Congo, cela ne préjuge pas de la présence de spécialités similaires, commercialisées par d’autres laboratoires, ou de génériques ou, enfin, de thérapeutiques équivalentes commercialisées par d’autres laboratoires pour la pathologie concernée. Par ailleurs, il ressort du rapport de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile produit par l’intéressé à l’appui de sa requête que, s’il existe une carence importante en matière de traitement du diabète en République Démocratique du Congo, cette carence concerne particulièrement le diabète de type 1, et non celui de type 2 dont souffre l’intéressé, ce document faisant, en outre, état de la disponibilité de la Metformine qui figure sur la liste nationale des médicaments essentiels. En outre, l’intéressé n’établit pas, par les pièces qu’il produit, qu’il serait dans l’impossibilité d’accéder à un hôpital susceptible d’assurer le suivi de son état pathologique, ni que le coût des molécules disponibles en République Démocratique du Congo serait trop élevé pour lui permettre de bénéficier de manière effective d’un traitement adapté à son état de santé. Par suite, les éléments produits par M. D ne sont pas de nature à remettre en cause l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 18 juillet 2023 selon lequel il sera en mesure de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en République Démocratique du Congo. Les moyens tirés de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et méconnaît les dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent, par conséquent, être écartés.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

11. En premier lieu, les moyens invoqués à l’encontre de la décision lui refusant un titre de séjour ayant été écartés, M. D n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de cette décision à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision l’obligeant à quitter le territoire français.

12. En deuxième lieu, aux termes du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. () ». Pour des motifs identiques à ceux exposés au point 10 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

13. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D déclare être entré en France le 28 décembre 2017, muni d’un visa de court séjour valable du 7 août 2017 au 7 février 2018. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision du 21 juin 2018 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 21 novembre 2019. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, qui n’établit pas avoir exécuté la mesure d’éloignement prononcée à son encontre le 7 juillet 2020 par le préfet de l’Yonne, disposerait d’attaches personnelles anciennes, stables et intenses en France nonobstant la circonstance alléguée qu’il vivrait en concubinage avec une ressortissante étrangère en situation régulière qui serait enceinte de ses œuvres. Il n’établit pas davantage, nonobstant la production d’un jugement de divorce et de deux jugements de révocation d’adoption concernant deux enfants, qu’il serait dépourvu de toute attache dans son pays d’origine, où il a vécu la majeure partie de son existence, dès lors, notamment, qu’il ne conteste pas être le père de trois enfants. Enfin, si le requérant justifie avoir suivi une formation dans le domaine du secourisme et être bénévole auprès de la Croix-Rouge française, cette double circonstance n’est pas de nature à caractériser une insertion professionnelle ou sociale d’une intensité particulière au sein de la société française. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne porte pas au droit de l’intéressé à une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été adoptée. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit du requérant à mener une vie privée et familiale normale en France, de ce qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation et de ce qu’elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

14. Les moyens invoqués à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. D n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de cette décision à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, au préfet de l’Yonne et à M^e Riquet-Michel.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Nicolet, président,

M^me Hascoët, première conseillère,

M. Cherief, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.

Le rapporteur,

H. Cherief

Le président,

Ph. Nicolet

La greffière,

L. Curot

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

No 2303202