Désistement 26 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 26 sept. 2024, n° 2306354 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2306354 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. B C forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 12 décembre 2023 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement d’une somme de 1 001,44 euros en restitution d’un indu de prime d’activité pour la période du 1er mai au 30 juin 2021 et d’un indu d’allocation de logement social pour la période du 1er avril au 31 mai 2021.
M. C soutient avoir effectuer les déclarations nécessaires à la suite d’un emménagement en concubinage le 10 février 2021 en ignorant qu’il ne pouvait y avoir deux numéros d’allocataires dans un même foyer.
Par acte en date du 8 juillet 2024, M. C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de l’action sociale et des familles ;
* le code de la construction et de l’habitation ;
* le code de justice administrative.
Vu, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par acte en date du 8 juillet 2024, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 26 septembre 2024
Le magistrat désigné,
signé
D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
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