Désistement 23 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 23 sept. 2024, n° 2403489 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2403489 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, Mme D A et M. C B, représentés par Me Vezier, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 06088 23 S0184 du 20 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré un permis de construire au profit de la SNC Verrecchia Méditerranée en vue de la démolition de l’existant et de la réalisation de deux immeubles collectifs d’habitation en R+1, d’un nombre total de seize logements, et d’une piscine, sur un terrain cadastré section CT n°0371, sis au 269 route de Bellet à Nice (06200), ensemble la décision implicite de rejet née le 26 avril 2024 du silence gardé par le maire de la commune de Nice sur leur recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté en litige ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, Mme A et M. B ont déclaré se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de leur requête.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 et le 26 juillet 2024, la société en nom collectif (SNC) Verrecchia Méditerranée, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Barbaro, a déclaré accepter le désistement de la requête de Mme A et de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, Mme A et M. B demandaient initialement au Tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 06088 23 S0184 du 20 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré un permis de construire au profit de la SNC Verrecchia Méditerranée en vue de la démolition de l’existant et de la réalisation de deux immeubles collectifs d’habitation en R+1, d’un nombre total de seize logements, et d’une piscine, sur un terrain cadastré section CT n°0371, sis au 269 route de Bellet à Nice (06200) ainsi que la décision implicite de rejet née le 26 avril 2024 du silence gardé par le maire de la commune de Nice sur leur recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté en litige. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, Mme A et M. B ont déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement qui est pur et simple a été, en outre, accepté par la SNC Verrecchia Méditerranée. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et M. C B, à la commune de Nice et à la société en nom collectif Verrecchia Méditerranée.
Fait à Nice, le 23 septembre 2024
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Destination ·
- Système
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Infirmier ·
- Juge des référés ·
- Agence régionale ·
- Liberté fondamentale ·
- Santé publique ·
- Profession ·
- Atteinte ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Provision ·
- Commune ·
- Cartes ·
- Identité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation ·
- Préjudice ·
- Degré
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Régularisation ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Département ·
- Délai ·
- Mentions ·
- Demande
- Imposition ·
- Justice administrative ·
- Avis ·
- Procédures fiscales ·
- Taxes foncières ·
- Impôt ·
- Terre agricole ·
- Commissaire de justice ·
- Finances ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Sauvegarde ·
- Atteinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Délai ·
- Demande ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Garde ·
- Vie privée ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Exclusion ·
- Sanction ·
- Recours administratif ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Éducation nationale ·
- Établissement ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
- Asile ·
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Père ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Fins
Sur les mêmes thèmes • 3
- Activité ·
- Conjoncture économique ·
- Salarié ·
- Établissement ·
- Traiteur ·
- Horaire de travail ·
- Commissaire de justice ·
- Responsabilité limitée ·
- Autorisation ·
- Demande
- Forêt ·
- Construction ·
- Autorisation de défrichement ·
- Commune ·
- Risque d'incendie ·
- Bois ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Parcelle ·
- Comté
- Astreinte ·
- Logement ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Rénovation urbaine ·
- Jugement ·
- Médiation ·
- Au fond ·
- Justice administrative ·
- Habitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.