Désistement 13 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 13 mars 2024, n° 2201407 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2201407 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2022, M. A C demande au tribunal d’annuler la décision du 14 janvier 2022 prise par l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale, par laquelle il a été mis en demeure d’inscrire son enfant B C dans une école publique ou privée sous contrat à compter du 31 janvier 2022.
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, M. A C déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ».
2. Par un courrier enregistré le 8 mars 2024, M. A C s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Nice
Fait à Nice, le 13 mars 2024.
Le président de la 3ème chambre
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
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