Tribunal administratif de Nice, 21 octobre 2025, n° 2505455
TA Nice
Rejet 21 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de demande précise

    La cour a constaté que les demandeurs n'avaient pas formulé de demande précise ni assorti leur requête de conclusions ou moyens, entraînant le rejet de leur requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Nice, 21 oct. 2025, n° 2505455
Juridiction : Tribunal administratif de Nice
Numéro : 2505455
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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