Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2026, M. A… B…, représenté par M^e Goeau-Brissonnière, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 3 mars 2026 par laquelle le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son habilitation d’accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, ensemble la décision du 26 mars 2026 par laquelle le préfet a maintenu sa décision du 3 mars 2026 ;

3°) d’enjoindre au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris de procéder au réexamen de sa demande d’habilitation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à M^e Goeau-Brissonniere, son conseil, au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, à lui verser directement.

Vu :

les pièces du dossier ;

la requête à fin d’annulation des décisions litigieuses, enregistrée sous le n°2613278 le 28 avril 2026.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Stoltz-Valette, vice-présidente de section, pour exercer les fonctions prévues au livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ». Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 dudit code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

2. Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession (…) ». L’article R. 221-3 du même code dispose que le tribunal administratif de Montreuil comprend dans son ressort l’intégralité de l’emprise de l’aérodrome de Paris – Charles-de-Gaulle.

3. Par la requête susvisée, M. B…, agent spécialisé des transports exerçant pour le compte de la société Fédération Express Corporation, demande au tribunal la suspension de l’exécution des décisions par lesquelles le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son habilitation pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires. Le présent litige entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 312-10 du code de justice administrative régissant les activités professionnelles. En l’espèce, il ressort du contrat de travail de l’intéressé que le lieu d’exercice de sa profession et le siège de son employeur sont situés dans la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle. Il s’ensuit que ce litige, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative, ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, la requête de M. B…, doit être rejetée, en toutes ses conclusions, comme étant portée devant un tribunal territorialement incompétent en application des dispositions précitées de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative et selon la procédure prévue en son article L. 522-3, y compris ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à M^e Goeau-Brissonnière.

Fait à Paris, le 30 avril 2026.

La juge des référés,

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.