Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2303702 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d’admettre au séjour M^me D B, épouse A, et a enjoint au préfet de réexaminer sa demande.

Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, M^me D B, épouse A, représentée par M^e Guigui, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de réexaminer sa demande d’admission au séjour en vertu du jugement n° 2303702 du 26 octobre 2023 du Tribunal, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour, et de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l’Etat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, M^me D B a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête hormis celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Cueilleron a été entendu au cours de l’audience publique du 28 novembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, M^me D B, épouse A, demandait initialement au Tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de réexaminer sa demande d’admission au séjour en vertu du jugement n° 2303702 du 26 octobre 2023 du Tribunal, et d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour.

Sur le désistement :

2. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, M^me D B a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE  :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête M^me D B, épouse A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C D B, épouse A, et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,

M. Holzer, conseiller,

M^me Cueilleron, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 janvier 2025.

La rapporteure,

signé

S. Cueilleron

Le président,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La greffière,

signé

C. Sussen

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière