Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, M^me A… C…, représentée par M^e Bazin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé dans un délai de huit jours, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour et, dans l’attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à M^e Bazin en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est estimé lié par l’avis des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la mesure d’éloignement a été prise par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Charvin, rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… est une ressortissante géorgienne, née le 15 avril 1950, qui est entrée irrégulièrement en France le 27 mai 2021. Elle a sollicité, le 15 septembre 2023, la délivrance d’un titre de séjour au regard de son état de santé. Par la présente requête, elle demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de l’Aude a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite d’office.

2. L’arrêté litigieux a été signé, pour le préfet de l’Aude et par délégation, par M^me Lucie Roesch, secrétaire générale de la préfecture, qui a reçu délégation par un arrêté n° DPPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023, visé par la décision elle-même et régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, accessible tant au juge qu’aux parties sur le site internet de la préfecture, à l’effet de signer, notamment, tous les actes administratifs relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Aude, à l’exception des réquisitions de la force armée et des arrêtés de conflit. Le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté contesté doit dès lors être écarté.

3. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». L’article L. 211-5 du même code précise que la motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

4. L’arrêté contesté vise notamment les stipulations de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquelles il se fonde. Il mentionne également les éléments tenant aux conditions d’entrée et de séjour en France de l’intéressée, à son état de santé et à sa situation personnelle et familiale. Dans ces conditions, et alors que l’exigence de motivation n’implique pas que la décision mentionne l’ensemble des éléments particuliers de la situation de l’intéressée, le préfet a suffisamment exposé les motifs fondant sa décision. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de cette motivation doit être écarté.

5. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat (…) ».

6. En se bornant à soutenir qu’elle est atteinte d’une pathologie grave qui nécessite une prise en charge médicale indisponible en Géorgie, sans apporter le moindre élément à l’appui de ses allégations, M^me C… n’établit pas que le préfet de l’Aude, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il se serait estimé lié par l’avis émis par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, au vu duquel il a estimé que la requérante pouvait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, aurait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. Dès lors, les moyens tirés de l’erreur de droit et de la méconnaissance des dispositions précitées doivent être écartés.

7. Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

8. M^me C… se borne à faire valoir qu’elle aurait le centre de sa vie privée et familiale en France, où son époux est décédé et où elle bénéficie d’une prise en charge médicale et sociale. Ces circonstances sont cependant insuffisantes dès lors notamment qu’elle n’apporte aucun élément de nature à démontrer la nature et l’intensité de ses liens personnels et familiaux en France ni une quelconque intégration sociale. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France de M^me C…, l’arrêté litigieux ne saurait être regardé comme portant atteinte au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale tel que garantit par les stipulations précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. Il résulte des motifs tels qu’ils viennent d’être exposés au point précédent, que le préfet de l’Aude n’a pas davantage entaché ses décisions d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision de refus de séjour sur la situation personnelle de M^me C…. Ce moyen doit dès lors également être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M^me C… tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Aude du 8 février 2024 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C…, au préfet de l’Aude et à M^e Bazin.

Délibéré à l’issue de l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Jérôme Charvin, président,

M. Mathieu Lauranson, premier conseiller,

M. François Goursaud, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.

Le président-rapporteur,

J. Charvin

La greffière,

L. Salsmann

L’assesseur le plus ancien,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 janvier 2026,

La greffière,

L. Salsmann