Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2025, n° 2503436
TA Pau
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Erreur de plume dans la réclamation

    La cour a estimé que la requête ne constituait pas un recours recevable, mais plutôt un recours gracieux, et qu'elle ne pouvait pas se substituer à l'administration pour corriger une erreur d'écriture.

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Sur la décision

Référence :
TA Pau, 29 déc. 2025, n° 2503436
Juridiction : Tribunal administratif de Pau
Numéro : 2503436
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 2 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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