Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M^me B… A…, ressortissante comorienne, représentée par M^e Traversini, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour « vie privée et familiale », jusqu’à ce qu’il soit statué sur la légalité de ladite décision ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention ‘’vie privée et familiale’’ avec autorisation de travail, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois et de lui délivrer dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.200 € à verser directement à M^e Traversini, sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’une carte de séjour temporaire valable du 14 novembre 2025 au 13 novembre 2026 a été validée par les services de la préfecture et est en cours de fabrication.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit ;

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Une carte de séjour ayant été délivrée à M^me A… le 6 novembre 2025, postérieurement à l’enregistrement de la requête, ladite carte étant en cours de fabrication matérielle, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

3. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme au profit de M^me A…, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M^me A… à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Nice, le 4 décembre 2025.

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière