Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 8 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e Rossler, demande au tribunal de condamner le préfet des Alpes-Maritimes à une astreinte de 200 euros par jour de retard dans l’exécution de l’ordonnance du juge des référés n° 2402481 du 25 avril 2024 et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 19 novembre 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Le rapport de M. d’Izarn de Villefort, vice-président, a été entendu au cours de l’audience publique du 2 avril 2025, à 14 heures 00, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. () Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. ».

2. Par l’article 1er de l’ordonnance n° 2402481 du 25 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de la décision du 8 janvier 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. A une attestation de demandeur d’asile. Par l’article 2 de cette ordonnance, il a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A une attestation de demande d’asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance. Par l’article 3, il a mis à la charge de l’Etat le versement à l’intéressé d’une somme de 900 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. En premier lieu, par jugement du 28 janvier 2025, devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête au fond de M. A tendant à l’annulation de la décision du 8 janvier 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile. Par suite, à la date de la présente ordonnance, l’article 2 de l’ordonnance n° 2402481 du 25 avril 2024 n’est plus susceptible de recevoir exécution.

4. En second lieu, aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d’une personne publique au paiement d’une somme d’argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l’article 1er de la loi n°80-539 du 16 juillet 1980, ci-après reproduites, sont applicables. / » Art. 1er. – I. – Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l’Etat au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. / Si la dépense est imputable sur des crédits limitatifs qui se révèlent insuffisants, l’ordonnancement est fait dans la limite des crédits disponibles. Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Dans ce cas, l’ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification. / A défaut d’ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement./«   ».

5. L’article L. 911-9 du code de justice administrative permettant à la partie gagnante, en cas d’inexécution d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d’obtenir du comptable public assignataire le paiement de la somme que l’Etat est condamné à lui verser à défaut d’ordonnancement dans le délai prescrit, il n’y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l’exécution de cette décision. Il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu’il y soit tenu, refuse de procéder au paiement.

6. Il ne résulte pas de l’instruction, que le comptable assignataire de la dépense ait été sollicité par le requérant pour procéder au paiement de la somme qui lui est due, en exécution de l’article 3 de l’ordonnance n° 2402481 du 25 avril 2024, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions formulées par M. A sont irrecevables en tant qu’elles portent sur l’exécution de cet article 3.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la demande d’exécution de M. A ne peut qu’être rejetée. Par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La demande d’exécution de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 3 avril 2025.

Le juge des référés,

signé

P. d’IZARN de VILLEFORT

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,