Rejet 30 juillet 2025
Désistement 9 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 9 déc. 2025, n° 2505860 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2505860 |
| Type de recours : | Exécution d'un jugement |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nice, 30 juillet 2025, N° 2503853 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2503853 du 30 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a notamment enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B… A… un récépissé de sa demande de titre de séjour dans le délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance.
Par une demande, enregistrée le 2 septembre 2025, M. B… A…, représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés :
- d’assurer l’exécution de l’ordonnance n° 2503853 du 30 juillet 2025 sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
- de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance en date du 10 octobre 2025, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, M. A… a déclaré se désister des conclusions de sa requête à l’exception de celles relatives aux frais de l’instance.
Vu :
la pièce, enregistrée le 10 octobre 2025, produite par le préfet des Alpes-Maritimes ;
les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d’exécution :
1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, M. A… s’est désisté de ses conclusions à fin d’exécution de l’ordonnance n° 2503853. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M. A… tendant à l’exécution de l’ordonnance n° 2503853 du 30 juillet 2025.
Article 2 : Le surplus des conclusions de M. A… est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 9 décembre 2025.
Le juge des référés
signé
P. d’Izarn de Villefort
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière
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