Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, la Ligue des droits de l’Homme, représentée par M^e Damiano, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2022-02525 pris par le maire de Nice le 13 juin 2022 portant, pour la période allant de sa date d’affichage au 30 septembre 2022, réglementation de la mendicité sur les secteurs touristiques et à fortes fréquentations de la ville de Nice et sur le domaine public maritime concédé ;

2°) de mettre à la charge de ville de Nice le paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’association soutient que :

— elle dispose d’un intérêt lui donnant qualité pour agir dans la présente instance ;

— le maire de Nice a agi en dehors de sa sphère de compétence définie par les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de qualification juridique des faits ;

— il porte atteinte à la liberté d’aller et venir et à l’utilisation du domaine public ;

— il porte atteinte au principe de non-discrimination ;

— il méconnaît le principe de fraternité ayant valeur constitutionnelle ;

— il porte atteinte au droit au respect de la dignité humaine ;

— les restrictions et interdictions apportées par les articles 1, 3 et 4 de l’arrêté litigieux ne sont pas nécessaires ni proportionnées à l’objectif de prévention des troubles à l’ordre public ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 13 août 2022, la fondation Abbé A devenue pour le logement des défavorisés doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de déclarer son intervention recevable, dès lors qu’elle dispose d’un intérêt à agir contre la décision attaquée ;

2°) de faire droit à l’ensemble des demandes présentées par la Ligue des droits de l’homme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me de Faÿ, conclut au rejet de la requête.

La commune fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 3 novembre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 1er décembre 2023.

Vu :

— l’ordonnance n°2203820 du 22 août 2022 du tribunal administratif de Nice ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

—  la Constitution ;

—  le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

—  le code général des collectivités territoriales ;

—  le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 février 2025 :

— le rapport de M. Bulit,

— les conclusions de M. Holzer, rapporteur public,

— et les observations de M^e Lesure représentant la commune de Nice.

Une note en délibéré non communiquée a été enregistrée pour la commune de Nice le 7 février 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté n°2022-02525 du 13 juin 2022, le maire de la commune de Nice a réglementé, pour la période allant de sa date d’affichage au 30 septembre 2022, la mendicité sur les secteurs touristiques et à fortes fréquentations de la ville de Nice et sur le domaine public maritime concédé. Par une ordonnance °2203820 du 22 août 2022, le juge des référés du tribunal de céans a suspendu l’exécution de l’article 3 de l’arrêté susmentionné, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité. La Ligue des droits de l’Homme demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur l’intervention de la B Abbé A devenue B pour le logement des défavorisés:

2. L’établissement dit « B Abbé A pour le logement des défavorisés » (ci-après « B Abbé A devenue B pour le logement des défavorisés »), qui a pour objet notamment « d’apporter une aide concrète et efficace aux personnes et familles rencontrant de graves difficultés de logement », « de les recueillir temporairement dans des résidences de logement d’urgence ou de convivialité », « de favoriser l’animation sociale et culturelle des quartiers et des villes contribuant à améliorer la promotion et l’insertion des familles en difficulté par le logement », « de lutter contre toutes les formes de discrimination pour l’accès ou le maintien dans un logement », justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien de la requête de la Ligue des droits de l’Homme, aux conclusions de laquelle elle s’associe. Son intervention volontaire est, par suite, recevable.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; / () ". S’il appartient au maire, en application des pouvoirs de police qu’il tient de ces dispositions, de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, les interdictions édictées à ce titre doivent être strictement proportionnées à leur nécessité.

4. En l’espèce, l’article premier de l’arrêté attaqué interdit, pour chaque jour de la période comprise entre sa publication et le 30 septembre 2022 inclus, de 9 heures à 14 heures et de 16 heures à 19 heures, d’une part, la mendicité sur les secteurs touristiques et à forte fréquentation de la ville de Nice ainsi que sur le domaine public maritime concédé, lorsqu’elle trouble la tranquillité et la sûreté des personnes, entrave leur passage ou gêne la commodité de la circulation notamment aux abords des caisses de parkings, qu’ils soient en ouvrage ou en surface, ou aux abords des distributeurs automatiques de billets, au niveau des stations de tramways et de leurs abords et, d’autre part, la mendicité lorsqu’elle entrave le passage des personnes ou gêne la commodité de la circulation aux abords des commerces de proximité, notamment les supérettes inclus dans un périmètre compris entre l’avenue Désambrois, le boulevard Rimbaldi, l’avenue Thiers, l’avenue Georges Clémenceau (partie comprise entre l’avenue Thiers et la rue Alphonse Karr), la rue Alphonse Karr, la rue de la Liberté et rue Hôtel des Postes jusqu’au boulevard Carabacel dans son prolongement de l’avenue Désambrois, décrit sur le plan annexé, et sur le boulevard Gambetta dans sa totalité. L’article 2 dudit arrêté interdit, pour les mêmes périodes et tranches horaires, la mendicité, lorsqu’elle occasionne une gêne pour la circulation routière et constitue un danger pour la sécurité routière aux abords des carrefours situés aux principales entrées et sorties de la ville, permettant d’accéder aux secteurs touristiques et à forte fréquentation de la ville de Nice ainsi que sur le domaine public maritime concédé, interdiction concernant les abords des secteurs ci-après tel que figuré sur le plan annexé : entre l’avenue Giscard d’Estaing et le boulevard du Mercantour, aux abords de l’autopont du Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes, le carrefour du boulevard du Mercantour avec le chemin des arboras, accès de la voie Mathis (notamment sortie Grinda), avenue Edouard Grinda. L’article 3 dudit arrêté interdit, pour les mêmes périodes et tranches horaires, la mendicité sur les secteurs touristiques et à forte fréquentation de la ville de Nice ainsi que sur le domaine public maritime concédé, lorsqu’elle implique des canidés non tenus en laisse ou non muselés. Enfin l’article 4 du même arrêté interdit, pour les mêmes périodes et tranches horaires, la mendicité agressive ou pratiquée en groupe, lorsqu’elle trouble la tranquillité et la sûreté des personnes, entrave leur passage aux entrées et sorties des lieux publics ou gêne la commodité de la circulation des personnes notamment aux abords des édifices religieux, des places et voies publiques, sur une partie du territoire de la ville de Nice ci-après définie : les places et parvis Garibaldi, Rossetti, Magenta, Général de Gaulle, Ile de beauté, Masséna, gare Sncf Nice Thiers ; la place et le parvis de la gare du Sud de l’avenue Malausséna dans sa partie située entre la place de Gaulle et la rue Thivin – l’allée Seguin – la rue Binet dans sa partie entre les rues Seguin et Pasqua – place de la gare du Sud ; les parvis des édifices religieux (cathédrale Sainte-Réparate) ; le quai Rauba Capeu, le quai des Etats-Unis, la Promenade des Anglais (dans la partie comprise entre l’avenue Max Gallo et la rue du Congrès), le vieux Nice dans sa partie située entre la place Garibaldi, la rue des ponchettes, la rue Bosio et le Boulevard Jean Jaurès ; le secteur du carré d’Or partie comprise par les rues de la Liberté, Buffa (portion comprise entre la rue du Congrès et la rue de la Liberté ), la rue du Congrès (portion entre la rue Buffa et la rue de France), la rue de France (portion entre la rue du Congrès et l’avenue de Suède), l’avenue de Suède et l’avenue de Verdun (portion entre la rue de Suède et la Place Masséna) ainsi que le jardin Alziari de Malaussène et ses abords directs ; le boulevard du Mercantour sous et aux abords directs de l’autopont situé au niveau de l’intersection avec la digue des Français ainsi que le carrefour du boulevard du Mercantour avec le chemin des arboras, tel que figurant sur le plan annexé. Un plan global de situation ainsi que des plans détaillés sont annexés à l’arrêté en litige afin de délimiter le périmètre concerné par l’interdiction.

5. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué est motivé par des « actes de mendicités répétitifs, impliquant parfois des canidés, () susceptibles d’occasionner une atteinte à la sûreté des personnes et des troubles à l’ordre public, comme observé lors des interventions des services de la police municipale », par « la présence accrue de personnes se livrant à la mendicité, avec parfois la présence de canidés, faits constatés à de multiples reprises et se traduisant par 758 verbalisations pendant la période d’application de l’arrêté municipal n°2021-02390 portant réglementation de la mendicité sur les secteurs touristiques et fortes fréquentations de la Ville de Nice et sur le domaine public maritime concédé, soit du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 », par « les nombreuses doléances des riverains et usagers, notamment par 39 courriers, par 16 appels au service municipal » allo mairie « mais également recueillies dans le cadre d’appels au centre opérationnel de commandement de la Police Municipale ayant conduits à la rédaction de 31 évènements de mains courantes informatisées durant la période allant du 1er janvier 2021 et 28 février 2022 », par «  la réception récurrente par les services de la Ville de Nice de courriers de doléances des administrés relatifs à la présence et aux comportements agressifs de personnes portant atteinte à la tranquillité publique et à la sûreté des personnes », par « la persistance du trouble à l’ordre public attesté par ces doléances et mains-courantes » et par « les difficultés rencontrées par les services de la police municipale et nationale pour gérer ses troubles et ses plaintes des riverains ».

6. Pour justifier les mesures prises aux termes de l’arrêté attaqué, le maire de Nice a produit 758 procès-verbaux établis en 2021 et 2022 par la police municipale et 28 mains-courantes pour l’année 2021. Il ressort des pièces du dossier que la plupart des procès-verbaux et mains-courantes se bornent à relater la simple présence de personnes sans domicile fixe dans l’espace public ou pratiquant à la mendicité, sans résistance ou violence de leur part à l’égard de la police municipale ou à l’égard des passants, et rarement accompagnées de chiens. Seuls 8 mains-courantes signalent l’existence d’une mendicité dite « agressive » sans pour autant préciser quels ont été les faits commis par les personnes pratiquant une telle mendicité. En outre, aucun des procès-verbaux établis par la police municipale ne signale l’existence de personnes pratiquant la mendicité ayant un comportement agressif ou détenant un chien dangereux. Ils constatent uniquement des personnes pratiquant la mendicité, alors interdite par un précédent arrêté du maire de Nice. La commune ne produit en outre aucun courrier ou autre document démontrant l’existence des troubles exposés dans l’arrêté litigieux. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que les troubles à l’ordre public ou les risques de troubles à l’ordre public étaient de nature à justifier les interdictions édictées par l’arrêté attaqué, lesquelles s’étendent de la date d’affichage dudit arrêté au 30 septembre 2022, soit sur une période de plus de plus de trois mois excédant très largement la période des vacances estivales. Par suite, l’association requérante est fondée à soutenir que l’arrêté attaqué n’était ni nécessaire ni proportionné au but recherché de prévention des risques de troubles à l’ordre public.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la Ligue des droits de l’Homme est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du maire de Nice du 13 juin 2022.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 1 500 euros à verser à la Ligue des droits de l’Homme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention de la B pour le logement des défavorisés est admise.

Article 2 : L’arrêté n° 2022-02525 du 13 juin 2022 du maire de la commune de Nice est annulé.

Article 3 : La commune de Nice versera à la Ligue des droits de l’Homme la somme de

1 500 (mille cinq cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue des droits de l’Homme, à la B pour le logement des défavorisés et à la commune de Nice.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;

M. Bulit conseiller ;

M^me Cueilleron, conseillère ;

Assistés de M^me Pagnotta, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 mars 2025.

Le rapporteur,

signé

J. Bulit

Le président,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa La greffière,

signé

M. Pagnotta

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière

No2203817