Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M. B A, représenté par M^e Djierdjan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour formée le 20 juillet 2023 et reçue en préfecture le 24 juillet suivant ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le refus est entaché d’une absence de motivation ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du même code ;

— il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer ainsi qu’au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Sorin, présidente-rapporteure.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant béninois né le 11 octobre 1971, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes, la délivrance d’un titre de séjour par courrier du 20 juillet 2023 reçu en préfecture le 24 juillet suivant. Le silence gardé par le préfet sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet dont M. A demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 900 (neuf cents) euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 900 (neuf cents) euros à M. A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2025 à laquelle siégeaient :

— M^me Sorin, présidente,

— M^me Raison, première conseillère,

— M. Loustalot-Jaubert, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2025

La présidente-rapporteure, L’assesseure la plus ancienne,

signé signé

G. SORIN L. RAISON

La greffière,

signé

S. GENOVESE

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.