Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février et 4 mars 2025, M^me A C, demande au juge des référés saisis sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision de non renouvellement de son contrat de travail notifié le 6 février 2025 ;

2°) d’annuler ladite décision de non renouvellement de contrat à durée déterminée ;

3°) d’enjoindre au président de l’Université Côte d’Azur de lui proposer un contrat d’un an sous peine d’une astreinte de 500 euros par jours ;

4) d’ordonner que ce nouveau contrat aie un effet rétroactif afin de compenser sa perte financière ;

5) d’ordonner la mise en place immédiate de mesures de protection pour les personnels subordonnés à M. B et a minima ordonner à l’Université d’interdire à M. B d’interagir avec toute personne en position de subordonnée ou de précarité par rapport à lui, tel que contractuel en CDD, doctorant ou post-doc, le temps qu’une enquête soit mise en place par l’Université et qu’elle donne ses conclusions.

La requérante soutient :

— que la condition d’urgence est remplie ;

— que la décision attaquée est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». En vertu de l’article L.522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M^me A C présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de la décision du 6 février 2025 par laquelle l’université Côte d’Azur a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail. Cependant, elle n’a pas introduit de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C.

Fait à Nice, le 5 mars 2025.

Le président de la 6ième chambre

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,

N° 251157