Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. C B, représenté par M^e Garcia, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin à son signalement à fin de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l’Etat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d’incompétence ;

— elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, son droit d’être entendu ayant été méconnu en l’absence de présence d’un interprète à même de traduire en langue française les observations formulées ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions du 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, son comportement ne constituant pas une menace l’ordre public ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d’éloignement méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la selarl Serfaty Camacho et Cordier conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un courrier du 24 juillet 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi dès lors que M. B étant un citoyen de nationalité cubaine ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement sur le fondement du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Nice a désigné M^me Chevalier, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 juillet 2025 à 14h :

— le rapport de M^me Chevalier, magistrate désignée ;

—  les observations de M^e Garcia représentant M. B assisté de M^me A, interprète en langue espagnole, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant cubain né le 5 septembre 1985, a fait l’objet d’un arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de deux ans. M. B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 200-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Le présent livre détermine les règles applicables à l’entrée, au séjour et à l’éloignement : / 1° Des citoyens de l’Union européenne, tels que définis à l’article L. 200-2 ; () « aux termes duquel : » Est citoyen de l’Union européenne toute personne ayant la nationalité d’un État membre. / Les citoyens de l’Union européenne exercent le droit de circuler et de séjourner librement en France qui leur est reconnu par les articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans les conditions et limites définies par ce traité et les dispositions prises pour son application. « . Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; () ".

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () / 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ; (). ".

4. Il résulte de ces dispositions que s’ils ne sont pas citoyens de l’Union européenne, les étrangers ne peuvent faire l’objet d’une obligation sur le fondement de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mesures d’éloignement prises à leur encontre étant régies par les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Il ressort des termes de l’arrêté contesté que la décision portant obligation de quitter le territoire français est fondée sur les dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Or, le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait se fonder sur ces dispositions dès lors qu’il est constant que M. B est de nationalité cubaine. Dans ces circonstances et alors que l’éloignement d’un citoyen d’un pays tiers à l’Union européenne ne peut être fondé sur les dispositions précitées de l’article L. 251-1 et que l’appréciation de la menace à l’ordre public que constitue le comportement d’un ressortissant d’un pays tiers de l’Union européenne n’est pas la même que celle d’un citoyen européen, le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu le champ d’application de la loi en faisant obligation à M. B de quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ». Aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (). ».

7. Le présent jugement, qui annule l’interdiction de retour sur le territoire français prise à l’encontre de M. B, implique nécessairement que l’administration efface le signalement dont il fait l’objet dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. M. B ayant bénéficié à l’audience de l’assistance d’un avocat commis d’office, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables.

D E C I D E:

Article 1er : L’arrêté du 22 juillet 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B dans le système d’information Schengen procédant de l’interdiction de retour contenu dans l’arrêté du 22 juillet 2025 ci-dessus annulé.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet des Alpes-Maritimes et à M^e Garcia.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Lu en audience publique le 24 juillet 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. ChevalierLa greffière,

signé

C. Kubarynka

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,