Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise de sa dette d’aide personnelle au logement, d’un montant de 1 152 euros ;

2°) de lui accorder une remise de sa dette.

Elle soutient que l’indu mis à sa charge résulte d’une erreur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par le directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— elle a accordé une remise partielle à M^me B, à hauteur de 576 euros, par une décision du 27 décembre 2023, laissant à sa charge une somme de 576 euros ;

— les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M^me Sorin, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Sorin.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 6 janvier 2023, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a notifié à M^me B un indu d’aide personnelle au logement, d’un montant de 1 152 euros pour la période allant de juillet à décembre 2022 inclus. Cette dernière a sollicité une remise de sa dette, laquelle a été refusée par une décision du directeur général de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes le 12 juillet 2023. M^me B doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision et à ce qu’une remise de sa dette lui soit accordée.

Sur l’étendue du litige :

2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 27 décembre 2023, la caisse d’allocations des Alpes-Maritimes a accordé à M^me B une remise partielle de sa dette d’aide personnelle au logement, d’un montant de 576 euros. Il n’y a donc plus lieu de statuer, à hauteur de cette somme, sur les conclusions de la requête relatives à la remise gracieuse de l’indu d’aide personnelle au logement mis à la charge de la requérante.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et de remise :

3. Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d’indu d’aide personnelle au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ». Aux termes de l’article L. 825-3 du code de la construction et de l’habitation : « () Le directeur de l’organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ». Aux termes de l’article R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation : « () Lorsqu’il est saisi d’une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d’une aide personnelle au logement ou d’une prime de déménagement, sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l’organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, dans les quinze jours suivant la réception de la demande. / Le directeur de l’organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l’article R. 825-2. / Il dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa décision à la personne intéressée. / Faute d’une décision du directeur de l’organisme payeur portée à la connaissance de l’intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée. / La décision prise dans ces conditions peut faire l’objet d’un recours contentieux sans recours administratif préalable ».

4. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

5. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé à la prestation ou à l’allocation ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

6. M^me B, dont la bonne foi n’est pas contestée, ne soutient ni ne démontre, par la production de pièces, être dans une situation de précarité telle que la remise de dette partielle accordée par la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes serait insuffisante. Ainsi, M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a accordé une remise partielle de son indu d’aide personnelle au logement.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur de la remise de dette de 576 euros accordée par décision du 27 décembre 2023.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2025

La magistrate désignée,La greffière,

signésigné

G. Sorin N. Katarynezuk

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,