Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M. A… demande au tribunal d’annuler la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes du 7 mai 2024 rejetant son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire et urgente.

Il soutient que :

- il est en situation de handicap et souhaite se rapprocher de sa famille dont le soutien est indispensable à son état de santé ;

- il est logé dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale géré par l’association des restaurants du cœur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Pouget, présidente ;

- les observations de M. A… ;

- et les observations de M^me B…, représentant le préfet des Alpes-Maritimes.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A… a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes un recours amiable enregistré le 26 février 2024, en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 7 mai 2024 dont M. A… demande l’annulation.

Sur le cadre juridique applicable :

Les recours contre les décisions des commissions de médiation sur les demandes d’une personne tendant à être déclarée prioritaire et devant être logée d’urgence relèvent du contentieux de l’excès de pouvoir. Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours formé à l’encontre d’une décision de la commission de médiation refusant à un demandeur de le reconnaître prioritaire pour l’accès à un logement décent et indépendant dans le cadre du droit garanti par l’État selon les dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, d’apprécier l’urgence et le caractère prioritaire de la demande de logement à la date de la décision attaquée. Le demandeur peut également présenter pour la première fois devant le juge, des éléments de fait ou des justificatifs qu’il n’avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu’à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l’une des situations lui permettant d’être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 300- 1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. /Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ». Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « II.-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est (…) hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. / (…) IV ter.-Un demandeur ne peut saisir qu’une commission de médiation en application du présent article.».

En second lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / (…) -être hébergées dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l’article L. 441-2-3 ; / -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit d’une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l’article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret. ; (…) ». Aux termes des dispositions de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles « D… un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. ».

Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation. La commission de médiation dispose du pouvoir de procéder, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à un examen global de la situation du demandeur, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s’il se trouve dans l’une des situations envisagées à l’article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence. En conséquence, le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir qu’à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur un autre fondement que celui qu’il avait invoqué devant la commission de médiation. Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l’excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu’il n’avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu’à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l’une des situations lui permettant d’être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Pour rejeter la demande de logement présenté par M. A…, la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes a estimé, tout en reconnaissant que l’intéressé était hébergé dans une structure d’hébergement depuis plus de six mois, que, d’une part, sa volonté de se rapprocher de sa famille qui vit dans la région de Nice n’était pas au nombre des critères de nature à faire regarder sa demande comme étant urgente et prioritaire et, d’autre part, que son handicap, en l’absence de situation de suroccupation ou de non-décence, ne pouvait justifier à lui seul que sa demande soit reconnue comme urgente et prioritaire.

D’une part, il ressort des pièces du dossier, notamment d’une attestation du médecin psychiatre en charge du suivi de M. A…, que ce dernier souffre d’un trouble psychique sévère nécessitant plusieurs traitements psychotropes ainsi qu’un projet adapté à sa vulnérabilité particulière et que la présence de sa mère à ses côtés contribuerait à son rétablissement. D’autre part, M. A… est hébergé depuis septembre 2023 au sein d’une structure d’hébergement à vocation sociale, située dans le Drôme, gérée par l’association des restaurants du cœur. M. A… fait valoir, dans ses observations orales, que cette structure d’hébergement accueille un public fragile, ce qui renforce son isolement et pèse sur son état de santé. Dès lors, et alors qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obstacle à ce qu’un demandeur saisisse une unique commission de médiation située en dehors de son département de résidence, ce qui est le cas en l’espèce, le rapprochement de M. A… de sa famille ne s’apparente pas à une convenance personnelle mais s’inscrit dans une démarche médicale, visant à lui apporter un cadre de vie stable et adapté à son suivi psychiatrique. Par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce, la commission de médiation a entaché sa décision d’erreur d’appréciation en considérant que l’intéressé, hébergé dans une structure d’hébergement à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois, n’appartenait pas à l’une des catégories prioritaires au sens de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation précité.

Il résulte de ce qui précède que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée du 7 mai 2024.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation de la décision en litige, le présent jugement implique qu’il soit enjoint à la commission de médiation des Alpes-Maritimes de reconnaître la demande de logement social présentée par M. A… comme étant urgente et prioritaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 7 mai 2024 de la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes de reconnaître la demande de logement social de M. A… comme étant urgente et prioritaire, dans un délai de deux mois à compter du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 6 octobre 2025.

La présidente,

La greffière,

Signé

signé

M. Pouget

E…

La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,