Tribunal administratif de Paris, 22 septembre 2025, n° 2527007

TA Paris
Non-lieu à statuer 22 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la rémunération des frais d'instance
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme à verser à l'avocat du requérant, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 sept. 2025, n° 2527007
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527007
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alix OTTOU
Cabinet(s) :	LYROS AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, M. B A C, représenté par M^e Ottou, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l’ordonnance n°2523699 du 1er septembre 2025 en ordonnant au préfet de police de le convoquer dans un délai de vingt-quatre heures sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou qui lui sera versée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A C soutient que l’injonction prononcée par le juge des référés le 1er septembre 2025 n’a pas été exécutée.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025 le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative et au rejet des conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance n°2523699 du 1er septembre 2025.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

M^me Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l’audience publique du 22 septembre 2025, tenue en présence de M^me Louart, greffière, M^me Giraudon a donné lecture de son rapport.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête en référé de M. A C, il y a lieu d’admettre l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a convoqué M. A C dans ses services en vue de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Par suite, les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros qui sera versée à M^e Ottou en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où M. A C ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : M. A C est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A C présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A C à l’aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, l’État versera à M^e Ottou une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l’hypothèse où M. A C ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C, au ministre d’État, ministre de l’intérieur et à M^e Ottou.

Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 22 septembre 2025

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2527007/1