Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 3 octobre 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Nice la requête, enregistrée le 29 septembre 2025 sous le n° 2511878 présentée par M^me C… B….

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025 au tribunal administratif de Nice sous le n°2505789, M^me C… B…, représentée par M^e Jacomino, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (ci-après OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à titre principal, au directeur territorial de l’OFII de Nice, de la rétablir dans ses droits ou à défaut d’enjoindre, à titre subsidiaire, au directeur territorial de l’OFII de Nice, de réexaminer sa situation.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d’une erreur d’appréciation, l’OFII n’ayant pas tenu compte de ses explications et ayant tenu compte à tort d’une seule absence à un entretien ;

- elle méconnaît les articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile faute d’avoir reçu de convocation à un rendez-vous.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (ci-après OFII) conclut au rejet de la requête.

L’OFII soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bulit, conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l’éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 21 octobre 2025 :

- le rapport de M. Bulit, magistrat désigné,

- les observations de M^e Jacomino, représentant M^me B…, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens tout en soutenant que M^me B… serait intégrée sur le territoire français et que la décision attaquée serait entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation personnelle,

- et les réponses de M^me B…, assistée de M^me A…, interprète en langue russe, aux questions du magistrat désigné.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me C… B…, ressortissante arménienne né le 21 décembre 1977 à Erevan, a déposé une demande d’asile le 9 décembre 2024 devant les services de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par un arrêté du 31 mars 2025, dont elle a reçu notification le même jour, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile. Par une décision du 9 septembre 2025, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (ci-après OFII) a mis fin à son bénéfice des conditions matérielles d’accueil. L’intéressée ne s’étant pas présentée pour son transfert, a été déclarée en fuite. Par la présente requête, M^me B… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable au litige : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes (…). (…) La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le rétablissement des conditions matérielles d’accueil. L’office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acception initiale des conditions matérielles d’accueil. ». Aux termes de l’article D. 551-18 du même code : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Dans les cas prévus aux 1° à 3° de l’article L. 551-16, elle ne peut être prise que dans des cas exceptionnels. Cette décision prend effet à compter de sa signature. ».

La requérante ne conteste pas qu’étant placée en procédure dite « Dublin », elle aurait dû exécuter son transfert vers le pays responsable de sa demande d’asile, dès lors, M^me B… s’est soustraite à son obligation envers les autorités chargées de l’asile, notamment celle d’exécuter son transfert vers le pays responsable de l’examen de sa demande d’asile. Au demeurant, la requérante ne fait valoir aucun élément aux fins de justifier ne pas s’être présentée aux autorités dans le cadre de la procédure de transfert et l’OFII démontre qu’elle a été convoquée pour son transfert par une décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 juillet 2025 que cette dernière a refusé de signer. Dès lors, c’est à bon droit qu’elle a été regardée comme n’ayant pas respecté ses obligations de se présenter aux autorités pour permettre l’exécution de son transfert. En tout état de cause, elle ne peut utilement se prévaloir de son intégration à la société française dans le cadre du présent litige. Dans ces conditions, les moyens tirés, d’une part, de la méconnaissance des dispositions précitées et combinées des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, d’autre part, de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation de M^me B… doivent être écartés comme infondés.

Enfin la décision attaquée n’emporte aucune conséquence sur le droit de la requérante à mener une vie privée et familiale normale notamment garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, cette dernière ne peut utilement se prévaloir de son intégration sur le territoire français afin de contester la décision en litige.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M^me B… à fin d’annulation de la décision attaquée, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

J. Bulit

La greffière,

signé

V. Labeau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,