Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 4 août 2025, n° 2402959

TA Nice
Annulation 4 août 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation de la décision
La cour a constaté que la requérante a obtenu satisfaction par l'octroi d'une carte de séjour temporaire, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que la demande était devenue sans objet suite à l'octroi de la carte de séjour temporaire.
Rejeté
Méconnaissance des droits de l'homme
La cour a estimé que la question était devenue sans objet en raison de l'octroi de la carte de séjour.
Rejeté
Délai de délivrance du titre de séjour
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet suite à l'octroi de la carte de séjour temporaire.
Rejeté
Frais liés au litige
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 6e ch., 4 août 2025, n° 2402959
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2402959
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric ROSSLER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, M^me B A épouse C, représentée par M^e Rossler, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour sous les mêmes conditions de délais et d’astreinte, et de lui délivrer, dans l’attente et dès notification du jugement, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M^me A épouse C.

Il fait valoir que la requérante a été mise en possession d’une carte de séjour temporaire du 6 juin 2024 au 3 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Gazeau a été entendu au cours de l’audience publique du 27 juin 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A épouse C, ressortissante tunisienne née le 9 mai 1980, demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet des Alpes-Maritimes en défense :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, le 12 juillet 2024, M^me A épouse C a été mise en possession d’une carte de séjour temporaire valable du 4 juin 2024 au 3 juin 2025. La requérante ayant ainsi obtenu satisfaction, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^me A épouse C présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me A épouse C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A épouse C et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 27 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Soli, président,

M^me Ruiz, première conseillère

M^me Gazeau, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2025.

Le rapporteur,

signé

D. Gazeau

Le président,

signé

P. Soli Le greffier,

signé

J-Y. De Thillot

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier