Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 5 novembre 2025, n° 2402206

TA Nice
Annulation 5 novembre 2025

Arguments

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Autre
Absence de motivation de la décision
La cour a constaté que la décision de rejet était devenue sans objet suite à la délivrance d'une carte de séjour temporaire.
Autre
Méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a noté que la délivrance d'une carte de séjour temporaire rendait cette contestation sans objet.
Autre
Droit à un titre de séjour
La cour a estimé que cette demande était également devenue sans objet en raison de la délivrance d'une carte de séjour temporaire.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 4e ch., 5 nov. 2025, n° 2402206
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2402206
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Indy MAUPETIT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Maupetit, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision née le 15 mai 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande d’admission au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- cette décision n’est pas motivée ;

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit d’observations, mais qui a produit le 24 septembre 2025 des pièces complémentaires.

Par un courrier du 25 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction, dès lors que la requérante s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an à compter du 22 octobre 2024, soit postérieurement à l’enregistrement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M. Garcia, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique du 1er octobre 2025, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me A… C… épouse B…, ressortissante tunisienne née le 22 mai 1978, expose avoir sollicité une demande de titre de séjour, dont il a été accusé réception par le préfet des Alpes-Maritimes le 15 janvier 2024. Le silence gardé par cette autorité pendant une durée de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande. Par la présente requête, M^me C… épouse B… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

Il ressort des pièces que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à M^me C… épouse B… une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an à compter du 22 octobre 2024. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par la requérante sont dépourvues de tout objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais de l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M^me C… épouse B… sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M^me C… épouse B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… épouse B… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée pour information au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 1er octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Myara, président,

M^me Monnier-Besombes, conseillère,

M. Garcia, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

A. GARCIA

Le président,

Signé

A. MYARA

La greffière,

Signé

N. KATARYNEZUK

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière