Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, M^me A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la procédure de saisie vente entamée à son encontre par la Selarl Huissiers Réunis à la demande de la SAS Eos France par une exécution forcée survenue le 8 juillet 2025 à son domicile ;

2°) de condamner la société d’huissiers précitées au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et comportement fautif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des procédures civile d’exécution ;

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2.Aux termes de l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier. / () ». Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Le juge de l’exécution connaît de l’application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire ».

3.Par une requête, au demeurant non signée par son auteur, M^me B demande au tribunal d’annuler la procédure de saisie-vente entamée à son encontre par la société de commissaires de justice dénommée « Huissiers Réunis », agissant en vertu d’une ordonnance rendue par le tribunal d’instance de Nice le 15 avril 2002. Ce litige, qui se rattache à une procédure civile d’exécution, relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire et n’est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M^me B doit être rejetée comme portée devant un ordre juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Nice, le 12 août 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.