Tribunal administratif de Nice, 22 septembre 2025, n° 2505359

TA Nice
Rejet 22 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Doute sur la légalité de la décision
La cour a estimé que les conclusions aux fins de suspension étaient irrecevables, car l'exécution des décisions litigieuses avait déjà été suspendue suite à l'enregistrement de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que, bien que la situation puisse être urgente, cela ne justifie pas la suspension des décisions qui avaient déjà été suspendues par l'enregistrement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 22 sept. 2025, n° 2505359
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2505359
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M^me A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 30 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi qu’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

Vu :

— la requête au fond enregistrée sous le numéro 2505031 ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. M^me B, ressortissante tunisienne, a saisi le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une requête aux fins de suspension de l’exécution de l’arrêté du 30 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi qu’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi. (). ». Selon les termes de l’article L. 722-8 du même code : « Lorsque l’étranger ne peut être éloigné en exécution d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative ne peut pas procéder à l’exécution d’office de l’interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français. ». Il résulte de ces dispositions que l’exécution des décisions litigieuses portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français a été suspendue à la suite de l’enregistrement au greffe de la requête du requérant tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 30 août 2025. Par suite les conclusions aux fins de suspension dirigées contre ces décisions, ainsi que les conclusions à fin d’injonction tendant au réexamen de la demande de titre de séjour de l’intéressé et à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sont irrecevables et doivent dès lors être rejetées.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter, sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, les conclusions susmentionnées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 22 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière