Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 6 septembre 2022 puis les 21 février, 3 avril et 16 mai 2024, M. B C, représenté par M^e Duconseil, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler le titre exécutoire n° 666 du 16 juin 2022 par lequel le centre communal d’action sociale (CCAS) d’Epinay-sur-Seine a mis à sa charge la somme de 23 542,27 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme ;

3°) de mettre à la charge du CCAS d’Epinay-sur-Seine la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Il soutient que :

— le titre exécutoire en litige est entaché d’un vice de compétence dès lors, d’une part, que la substitution du préfet de la Seine-Saint-Denis au maire d’Epinay-sur-Seine a eu pour conséquence de transférer au premier la charge d’assurer le relogement de sa locataire puis, le cas échéant, d’émettre un titre exécutoire et, d’autre part, que le CCAS ne justifie pas de sa compétence pour assurer le relogement d’occupants d’un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ;

— il est entaché de multiples vices de forme dès lors, d’une part, qu’il ne comporte ni signature, ni l’indication des mentions obligatoires que sont les prénom, nom et qualité de son auteur et, d’autre part, qu’il n’indique ni l’objet de la créance ni ses bases de liquidation ;

— il est entaché d’illégalité en raison de l’absence d’opposabilité de l’arrêté du 5 novembre 2021 portant mise en sécurité de la tour Oberürsel ;

— le relogement à l’origine du titre exécutoire en litige est intervenu de manière anticipée et sans la démonstration préalable d’une défaillance du propriétaire ;

— les frais d’hébergement d’urgence et la créance de l’administration ne sont pas justifiés.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er mars 2023 et 24 avril 2024, le centre communal d’action sociale (CCAS) d’Epinay-sur-Seine, représenté par M^e Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 17 mai 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 juin 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Hégésippe, conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Hégésippe ;

— les conclusions de M^me Nour, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Duconseil pour M. C.

Le CCAS d’Epinay-sur-Seine n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. C est propriétaire d’un bien immobilier, situé 2-4 place Oberürsel dans la commune d’Epinay-sur-Seine, qu’il a mis en location au profit de M^me D. A compter de l’année 2019, l’ensemble immobilier, dénommé la tour Oberürsel, a fait l’objet de plusieurs arrêtés de mise en sécurité. Par un nouvel arrêté du 5 novembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné l’évacuation de la tour et l’interdiction d’y habiter ou d’y pénétrer. En l’absence de relogement de M^me D, la commune et le CCAS d’Epinay-sur-Seine ont pris en charge l’hébergement de cette dernière. Ainsi, M^me D et ses ayants droit ont été hébergés du 6 décembre 2021 jusqu’au 4 mai 2022 dans le cadre d’un partenariat entre le CCAS d’Epinay-sur-Seine et le Samu social de Paris. Par émission d’un titre exécutoire daté du 16 juin 2022, la somme de 23 542,27 euros a été mise à la charge de M. C aux fins de remboursement des frais exposés par le CCAS. Par la présente instance, M. C demande au tribunal d’annuler ce titre exécutoire et de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme mise à sa charge.

2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au litige : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers () ». Aux termes de l’article L. 511-4 du même code : « L’autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 511-2 () ». L’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « La police municipale est assurée par le maire, toutefois : 1° Le représentant de l’Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l’Etat dans le département à l’égard d’une seule commune qu’après une mise en demeure au maire restée sans résultat () ».

3. D’autre part, en vertu de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter ou d’utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l’hébergement est assuré dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l’exploitant () II.- Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter ou lorsqu’est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d’habitation des locaux mentionnés à l’article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu’en cas d’évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer le relogement des occupants () En cas de défaillance du propriétaire ou de l’exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-2 ». Enfin l’article L. 521-3-2 dispose : « I. () Lorsque l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité mentionné à l’article L. 511-11 ou à l’article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d’habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l’exploitant n’a pas assuré l’hébergement ou le relogement des occupants, l’autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger () VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d’hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l’émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d’un titre exécutoire au profit de l’organisme ayant assuré l’hébergement ou le relogement () ».

4. Il résulte de l’instruction que suite à l’envoi d’une mise en demeure, adressée en vain le 4 novembre 2021, au maire d’Epinay-sur-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté pris le lendemain, ordonné l’évacuation de la tour Oberürsel et l’interdiction d’y habiter ou d’y pénétrer. Par cet arrêté, le préfet de la Seine-Saint-Denis a agi non comme représentant de l’Etat mais comme représentant de la commune. Ainsi, contrairement aux allégations du requérant, cette substitution n’a pas eu d’effet sur la détermination de « l’autorité compétente » au sens des dispositions précitées de l’article L. 511-4 du code de la construction et de l’habitation. Par ailleurs, il résulte de l’instruction, d’une part, qu’en raison de la défaillance de M. C, le maire d’Epinay-sur-Seine a pris les dispositions nécessaires en procédant via le CCAS au relogement de M^me D au sein d’une structure hôtelière indiquée par le Samu social de Paris et, d’autre part, que la somme mise à la charge du propriétaire correspond aux frais exposés par le CCAS dans le cadre de la convention de coopération conclue entre cet établissement et le Samu social. Il s’ensuit, eu égard aux modalités de substitution de la collectivité publique au propriétaire défaillant, que le titre exécutoire en litige a pu légalement être émis par M. A E, maire et président du CCAS d’Epinay-sur-Seine, en sa qualité comme en matière de contributions directes d’ordonnateur de la personne publique créancière. Par suite, le moyen tiré du vice de compétence doit être écarté dans toutes ses branches.

5. En deuxième lieu, il résulte du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, d’une part, que le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l’a émis et, d’autre part, qu’il appartient à l’autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l’émetteur.

6. En l’espèce, il résulte de l’instruction que le titre exécutoire en litige comporte la mention des prénom et nom de la personne qui l’a émis, en l’espèce, M. A E. Si le requérant soutient qu’il ne comporte pas la mention de sa qualité, le titre en litige lui a toutefois été adressé par un courrier du 15 juin 2022 qui précisait une émission provenant du président du CCAS d’Epinay-sur-Seine. Par ailleurs, l’administration a produit à l’instance le bordereau qui comporte également les nom, prénom et qualité de M. E ainsi que sa signature. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’absence des mentions obligatoires assorties au titre exécutoire litigieux doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « () Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ». En l’espèce, il résulte des énonciations du titre exécutoire en litige qu’il comporte à la fois un descriptif détaillé faisant référence à son objet, aux bases de liquidation ainsi qu’aux modalités de calcul des sommes à payer. Par suite, le moyen tiré de l’absence d’indication des bases de liquidation doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 511-12 du code de la construction et de l’habitation : « L’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité est notifié à la personne tenue d’exécuter les mesures () Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d’un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété, représenté par le syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires. A défaut de connaître l’adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l’arrondissement où est situé l’immeuble, ainsi que par affichage sur la façade de l’immeuble () ». Aux termes de l’article R. 511-8 du même code : « Les notifications et formalités prévues en application du présent chapitre, y compris pour les arrêtés pris au titre de l’article L. 511-19, sont effectuées par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception, ou à défaut par affichage dans les cas et selon les modalités prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 ».

9. En l’espèce, il résulte de l’instruction, notamment du procès-verbal de constat d’huissier du 6 novembre 2021 dont les énonciations ne sont pas contredites, que les services de police se sont présentés à la tour Oberürsel où ils ont procédé à la notification de l’arrêté du 5 novembre 2021 aux occupants présents sur les lieux, soit un total de soixante-neuf personnes, et qu’ils ont procédé à l’affichage dudit arrêté des deux côtés du hall de l’immeuble, celui-ci étant de surcroît affiché en mairie. Si l’intéressé soutient que l’arrêté en cause ne lui a pas été personnellement notifié, il résulte des dispositions précitées, qu’en cas de difficulté, cette notification peut être valablement effectuée par voie d’affichage. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’absence de notification de l’arrêté de mise en sécurité du 5 novembre 2021, qui au demeurant était assorti de l’énoncé des voies et délais de recours lui donnant ainsi un caractère définitif à la date du présent recours, doit en tout état de cause être écarté.

10. En cinquième lieu, si M. C soutient que le relogement allégué est intervenu de manière anticipée sans que sa défaillance ne soit démontrée, il ne justifie, nonobstant le contexte d’extrême urgence, d’évacuation de l’immeuble et de notification de l’arrêté de mise en sécurité à sa locataire, ni de l’absence de mise en location de son appartement ni d’aucune démarche qu’il aurait entreprise afin de procéder au relogement de l’occupante dès son évacuation voire ultérieurement en mettant ainsi un terme à la substitution de la collectivité publique. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté.

11. En dernier lieu, il résulte de l’instruction que les frais de relogement exposés par les services du CCAS d’Epinay-sur-Seine en partenariat avec le Samu social de Paris sont justifiés par un bordereau de titre et des états récapitulatifs qui font mention de la famille relogée, du lieu, de la période et du coût du relogement. Dans ces conditions, M. C n’est pas fondé à soutenir que les frais exposés par l’administration ne sont pas justifiés. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée dans toutes ses conclusions. Cependant, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’intéressé, la somme sollicitée par le CCAS d’Epinay-sur-Seine sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du CCAS d’Epinay-sur-Seine, présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au centre communal d’action sociale d’Epinay-sur-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025.

Le magistrat désigné,

D. HEGESIPPE La greffière,

L. VILMEN

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.