Rejet 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 18 mai 2026, n° 2600689 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2600689 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, enregistrée le 28 janvier 2026, Mme A… B… demande au tribunal l’annulation de la vente de son véhicule, le remboursement intégral du prix d’achat, soit 4 000 euros, ainsi que l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’impossibilité d’utiliser le véhicule et des démarches engagées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2.
Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. (…) ».
3.
Par une requête adressée au tribunal administratif, Mme B… qui s’estime victime d’une arnaque consécutive à l’achat d’un véhicule, demande l’annulation de la vente et la réparation de ses préjudices. Or, en vertu des dispositions précitées du code de procédure pénale, de telles conclusions relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sa requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
ORDONNE
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Nice, le 18 mai 2026
Le président de la 4ème chambre,
signé
Myara
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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