Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) à titre principal à ce qu’il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer une carte de séjour pluriannuelle “bénéficiaire de la protection subsidiaire” au plus tard le 22 mai 2026 à 15 heures ;

2°) à titre subsidiaire, à ce qu’il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de renouveler une attestation prévue à l’article R. 431-15-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au plus tard le 22 mai 2026 à 15 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nice-Toulon, de suspendre le traitement du dossier locatif pour l’année universitaire 2026-2027 pour la durée de délivrance par le préfet du titre de séjour ou tout autre document d’identité.

Elle doit être regardée comme soutenant que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’à défaut de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle “bénéficiaire de la protection subsidiaire”, elle ne peut obtenir le logement proposé par le CROUS de Nice-Toulon ;

- il est porté atteinte grave et manifestement illégale par le préfet des Alpes-Maritimes à la protection particulière dont elle bénéficie et la demande de document d’identité du CROUS de Nice-Toulon, en plus de la décision de l’OFPRA et de l’attestation de prolongation d’instruction, est excessive et porte atteinte au droit au logement, au droit d’asile et à la liberté individuelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2026, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer. Il soutient avoir adressé à la requérante via l’ANEF, une nouvelle attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 20 novembre 2026.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2026, M^me B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction tendant au renouvellement par le préfet des Alpes-Maritimes de l’attestation prévue à l’article R. 431-15-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans renoncer au bénéfice de ses conclusions présentées à titre subsidiaire contre le CROUS.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 22 mai 2026, à laquelle les parties avaient été régulièrement convoquées :

- le rapport de M. Myara, juge des référés ;

- les observations de M^me B…, le préfet des Alpes-Maritimes et le CROUS de Nice-Toulon n’étant ni présents ni représentés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du code de justice administrative : « Art. L.521-2. – Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Art. L.522-1. – Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L.521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…). »

2. En premier lieu, par un mémoire du 22 mai 2026, M^me B… s’est désistée de ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de renouveler l’attestation prévue à l’article R. 431-15-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il en soit donné acte.

3. En second lieu, si M^me B… a maintenu ses conclusions présentées à titre subsidiaire, il n’est pas allégué et il ne résulte pas de l’instruction que le CROUS aurait opposé un nouveau refus à sa demande de logement présentée à l’appui de l’attestation de prolongation de sa demande de titre de séjour délivrée en cours d’instance par le préfet des Alpes-Maritimes et de la décision de l’OFPRA en date du 23 octobre 2025 portant admission de la requérante au bénéfice de la protection subsidiaire. Par suite, ces allégations ne sauraient en tout état de cause suffire à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que ces conclusions présentées à titre subsidiaire doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel des conclusions de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au ministre de l’intérieur et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice-Toulon.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 23 mai 2026.

Le juge des référés

signé

Myara

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et au ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace chacun en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,