Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

- de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, formée le 20 août 2025 avant l’expiration de son titre de séjour le 10 décembre 2025 ;

- d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation, en lui délivrant dans l’attente une attestation de prolongation d’instruction.

Elle soutient que :

Sur l’urgence :

- l’urgence est caractérisée compte tenu des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d’une erreur de droit et traduit un dysfonctionnement administratif compte tenu de la longueur de la procédure d’examen de sa demande.

Vu :

- la requête en annulation de la décision attaquée, enregistrée sous le n° 2603318 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

M^me B… A…, ressortissante mauritanienne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, formée le 20 août 2025 avant l’expiration de son titre de séjour le 10 décembre 2025, ainsi que d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation, en lui délivrant dans l’attente une attestation de prolongation d’instruction.

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

En l’espèce, si la requérante pourrait en principe bénéficier de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour, il résulte de l’instruction qu’elle a formé sa demande le 20 août 2025 avant l’expiration de son titre de séjour le 10 décembre 2025, qu’ainsi est née une décision implicite de rejet de sa demande au terme d’un délai de quatre mois en application de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et que l’intéressée n’a saisi le juge des référés du présent recours que le 8 mai 2026. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, l’urgence pour la requérante de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision attaquée n’est pas établie.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant au doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée est remplie, qu’il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 19 mai 2026.

La juge des référés,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière