Désistement 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 4 juin 2026, n° 2603543 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2603543 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2026, Mme A… B…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » au plus tard le 31 mai 2026, à titre subsidiaire, de procéder au renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction au plus tard le 31 mai 2026 et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme A… B…, ressortissante ukrainienne née le 4 octobre 2006, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Nice, le 4 juin 2026.
Le juge des référés,
signé
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
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