Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 septembre 2020, le 11 mai 2022 et le 6 février 2023, M^me B… C…, représentée par M^e Champoussin, demande au tribunal:

1°) de condamner la commune de Nice à lui verser la somme de 9 740,15 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait d’une chute liée au défaut d’entretien normal d’une borne escamotable implantée sur l’avenue Jean Jaurès ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- alors qu’elle se promenait sur l’avenue Jean Jaurès à Nice, le 19 octobre 2019, elle a marché sur un plot escamotable qui s’est soudainement relevé et l’a fait chuter ;

- elle est fondée à rechercher la responsabilité de la commune de Nice pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ;

- elle est fondée à demander l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis, qui se décomposent comme suit :

* assistance à tierce personne : 576 euros ;

* déficit fonctionnel temporaire : 714,15 euros ;

* souffrances endurées : 3 500 euros ;

* préjudice esthétique : 750 euros ;

* déficit fonctionnel permanent : 3 200 euros ;

* préjudice d’agrément : 1 000 euros.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2020, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Var, intervenant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes a informé le tribunal qu’elle n’entendait pas intervenir à l’instance.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 juin 2021 et le 1er août 2022, la commune de Nice, représentée par M^e Jacquemin, conclut :

1°) à ce qu’il soit fait droit à la demande d’intervention forcée de la SAS Satelec

2°) à titre principal, au rejet de la requête et à l’irrecevabilité des demandes de la caisse primaire d’assurance maladie du Var ;

3°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la SAS Satelec à la relever et la garantir de toute condamnation pécuniaire prononcée à son encontre ;

4°) à titre infiniment subsidiaire, à ramener à de plus justes proportions toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre ;

5°) à ce qu’il soit mis à la charge de M^me C… une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- elle est fondée à demander que la société Satelec la relève et la garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre dès lors qu’elle a la charge de l’entretien des bornes escamotables de circulation aux termes d’un marché à bons de commande ;

- la preuve de la matérialité des faits n’est pas rapportée ;

- il n’y a pas eu de défaut d’entretien normal de l’ouvrage ;

- les fautes de la victime sont à l’origine de l’accident et exonèrent entièrement la commune de sa responsabilité ;

- la somme demandée est excessive ;

- les conclusions de la CPAM sont irrecevables faute d’avoir été précédées d’une demande indemnitaire préalable ; la production de l’attestation d’imputabilité par la CPAM n’est pas suffisante pour justifier le montant de sa créance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, la société Satelec, représentée par M^e Deur, conclut :

1°) au rejet de la requête et au rejet de l’appel en garantie formé par la commune de Nice;

2°) à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Nice une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la borne escamotable qui aurait provoqué la chute de la requérante avait fait l’objet d’une vérification périodique le 30 septembre 2019 ; aucune anomalie dans le fonctionnement et la signalisation de la borne n’a été signalée ;

- la borne dispose d’un marquage spécifique au sol et était signalée par deux feux de signalisation clignotants implantés à 1 mètre de hauteur sur un poteau ;

- la requérante a fait preuve d’inattention dès lors qu’elle a marché sur la borne alors que celle-ci était en train de remonter.

Par un jugement n° 2003533 du 12 mars 2024, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Nice à payer à M^me C… une somme de 8 951 euros et a mis à sa charge la somme de 1 040 euros au titre des frais et honoraires d’expertise.

Par une décision n° 494648 du 23 juillet 2025, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé l’affaire au tribunal administratif de Nice.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, la commune de Nice, représentée par M^e Jacquemin, conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me C… une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2026, M^me C… déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu :

- l’ordonnance du 20 avril 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné une expertise ;

- le rapport d’expertise du docteur A… du 4 août 2021 ;

- l’ordonnance du 16 septembre 2021 de la présidente du tribunal administratif de Nice taxant et liquidant les frais d’expertise à la somme de 1 040 euros ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Sur le désistement :

2. Le désistement de M^me C… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les dépens :

3. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. (…). »

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge définitive de M^me C… les frais de l’expertise prescrite par le juge des référés du tribunal administratif de Nice, taxés et liquidés à la somme de 1 040 euros.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Nice, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me C… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me C… une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par la commune de Nice et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me C….

Article 2 : Les frais de l’expertise prescrite par le juge des référés du tribunal administratif de Nice sont mis à la charge définitive de M^me C….

Article 3 : M^me C… versera à la commune de Nice une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C…, à la commune de Nice, à la société Satelec et à la caisse primaire d’assurance maladie du Var.

Copie en sera adressée à la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes.

Copie sera adressée à l’expert.

Fait le 3 mars 2026,

Le président de la 5ème chambre,

signé

P. d’IZARN de VILLEFORT

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,