Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mai 2026, M. D… E… et M^me C… E…, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs M. B… E… et M. G… E…, représentés par M^e Bachir, demandent au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de suspendre l’exécution de la décision du 13 avril 2026 notifiée le 15 avril 2026 portant mise en demeure de quitter le logement situé dans l’appartement 46 situé au 2ème étage, 112 avenue de la Californie à Nice, à titre subsidiaire, de leur accorder un délai de 3 mois pour quitter les lieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’imminence de la mesure d’expulsion et de ses conséquences pour la famille composée de deux jeunes enfants, qui ne dispose d’aucune solution de relogement ;

- il est porté atteinte de manière grave et illégale par cette mise en demeure qui ne peut méconnaître le droit à un recours effectif ni le droit au respect de la vie privée et familiale.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 19 mai 2026, M. F… A… demande au juge des référés de faire droit à la demande des requérants.

Il soutient en qualité de propriétaire du logement que la famille E… a le droit de rester dans son logement avec son contrat de bail valide depuis le 1er mai 2026.

Par un mémoire en défense enregistrée le 20 mai 2026, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés de faire droit à la demande des requérants.

Il soutient que la conclusion d’un nouveau bail avec le propriétaire permet de régulariser la situation des requérants et que la procédure en litige est annulée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 22 mai 2026, à laquelle les parties avaient été régulièrement convoquées :

- le rapport de M. Myara, juge des référés ;

- les observations de M^e Bachir pour les requérants qui maintiennent leurs conclusions en l’absence de décision du préfet portant retrait de la mise en demeure.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’intervention volontaire de M. A… :

1. M. A… justifie, en sa qualité de propriétaire du logement occupé par M. et M^me E…, de son intérêt à intervenir au soutien des conclusions de la requête. Il y a donc lieu d’admettre son intervention.

Sur les conclusions

2. Aux termes du code de justice administrative : « Art. L.521-2. – Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Art. L.522-1. – Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L.521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…). »

3. Il résulte de l’instruction que M. E… a signé un nouveau bail depuis le 1er mai 2026 l’autorisant à occuper le logement qu’il était mis en demeure de quitter, et dont la validité est attestée par son propriétaire, M. A… et admise en défense par le préfet des Alpes-Maritimes. Dans ces conditions, à la date de la présente décision, les requérants occupent légalement le logement situé dans l’appartement 46 situé au 2ème étage, 112 avenue de la Californie à Nice. Si à l’appui de ses écritures en défense, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés de faire droit à la demande des requérants, il prend au demeurant l’engagement formel d’annuler la procédure d’expulsion prévue le 26 mai 2026.

4. Dans ces conditions, le litige ayant perdu son objet, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par les requérants.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. et M^me E… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’intervention volontaire de M. A… est admise.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la

requête des consorts E….

Article 3 : L’Etat versera à M. et M^me E… une somme de 800 euros au titre de

l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me D… et C… E…, à M. F… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 23 mai 2026.

Le juge des référés

signé

Myara

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,