Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Jaidane, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 13 novembre 2025 portant prolongation d’une interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et dans l’attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci déclarant renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Duroux, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ». Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Aux termes de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l’article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ou, lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. / (…) ». Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ».

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué porte prolongation d’une interdiction de retour sur le territoire français notifié à M. B… le 13 novembre 2025. Si en application des dispositions citées au point précédent, le délai pour former un recours contre une telle décision est de 7 jours, le préfet a indiqué à tort au requérant un délai de recours d’un mois, ainsi qu’il en ressort du courrier de notification. Toutefois, la présente requête a été enregistrée le 9 janvier 2026, soit postérieurement à ce délai d’un mois qui était alors applicable en l’espèce. Par suite, la requête est tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet des Alpes Maritimes.

Fait à Nice le 22 janvier 2026

La magistrate désignée,

signé

G. DUROUX

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Ou par délégation, la greffière