Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2026, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision référencée 48 du 12 février 2026 du ministre de l’intérieur portant retrait de points à la suite d’une infraction commise le 17 décembre 2025 à Mougins.

Elle soutient qu’elle reconnaît l’infraction ayant entraîné l’invalidation de son permis de conduire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue (…). La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ». En application de l’article 529-2 du code de procédure pénale : « le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention (…) Cette requête est transmise au ministère public ». Aux termes de l’article 521 du même code : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

3. Si la requérante conteste la matérialité de l’infraction qui lui est reprochée, il résulte des dispositions précitées que l’appréciation de l’imputabilité à un conducteur d’une infraction relève de l’office du juge judiciaire et que seul l’officier du ministère public près le tribunal de police est compétent pour connaître des contestations d’un avis de contravention. Il s’ensuit que la requérante ne peut utilement soulever devant le juge administratif un moyen tiré de ce qu’elle n’a pas commis l’infraction qui lui est reprochée lorsqu’elle a payé l’amende forfaitaire.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… qui ne contient qu’un moyen inopérant, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Nice, le 18 mai 2026

Le président de la 4ème chambre,

signé

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,