Tribunal administratif de Nîmes, 1re chambre, 17 septembre 2020, n° 2002544

TA Nîmes
Rejet 17 septembre 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que la demande d'aide juridictionnelle ne pouvait être admise, compte tenu des circonstances de l'affaire et de la nature de la demande.
Rejeté
Droit au récépissé de demande de titre de séjour
La cour a jugé que la demande ne relevait pas des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en raison du rejet antérieur de sa demande d'admission au séjour.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ne justifiant pas une telle indemnisation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 1re ch., 17 sept. 2020, n° 2002544
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2002544

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NÎMES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2002544

M^me X

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Cantié

Magistrat désigné Le juge des référés

Ordonnance du 17 septembre 2020

54-035-04

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2020, M^me Y Z, épouse AA, représentée par M^e Hmad, demande au juge des référés:

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de Vaucluse de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée au préfet de Vaucluse, qui n’a pas présenté d’écritures.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu:

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Cantié, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

N°2002544 2

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative: < En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. M^me AA, qui s’est mariée en France en 2017 avec un compatriote titulaire

d’une carte de résident valable jusqu’au 7 août 2023, a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale par un courrier de son conseil daté du 27 juillet 2020. Par une lettre du 5 août 2020, le préfet de Vaucluse a accusé réception de cette demande. M^me AA demande au juge des référés d’ordonner au préfet de Vaucluse de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

3. La requérante se borne à invoquer les dispositions de l’article R. 311-4 du code de

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux termes desquelles : « Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l’intéressé sur le territoire pour la durée qu’il précise »>, alors qu’il résulte des motifs du jugement n° 1802332 du 6 novembre 2018 du tribunal administratif de Nîmes qu’elle a précédemment, le 17 novembre 2017, sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale et que cette demande a été rejetée par un arrêté du 4 juin 2018 du préfet de Vaucluse, dont la légalité a été confirmée tant par ce jugement que par

l’ordonnance n° 18MA05013 du 13 mars 2019 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Marseille. Dès lors, sa demande n’entre pas dans le champ des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me AA doit être rejetée, sans qu’il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

ORDONNE:

Article 1er: M^me AA n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2: La requête de M^me AA est rejetée.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M^me Y Z, épouse AA, au préfet de Vaucluse et à M^e Hmad.

Fait à Nîmes, le 17 septembre 2020.

N°2002544 3

Le juge des référés,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, Le greffier,