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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 8 août 2022, n° 115 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 115 |
Sur les parties
| Parties : | la commune de <unk> Piolenc c/ la commune |
|---|
Texte intégral
DECISION DU MAIRE
Décision n°115
Objet : Mission de représentation juridique dans le cadre du contentieux opposant M. X Y à la commune de […] – n°2201915
Le Maire de […]
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°16 en date du 25 mai 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au Maire et notamment le fait d’intenter au nom de la commune des actions en justice,
Vu le recours gracieux en date du 28 février 2022 présenté par M. X Y,
Vu la requête présentée par M. X Y le 23 juin 2022 devant le tribunal administratif de Nîmes aux fins d’annuler la décision implicite de rejet du 28 février 2022, de condamner la commune de […] à verser à M. X
Y une somme de 12 450 € en réparation de ses préjudices et de condamner la commune de […] à verser à M. X Y une somme de 3 000 € au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative, CONSIDERANT la nécessité de défendre les intérêts de la commune de
[…].
DECIDE
Article 1: De défendre les intérêts de la commune de […] devant le
Tribunal administratif de Nîmes dans l’affaire n°2201915.
Article 2: De désigner la SELARL SINDRES pour représenter la commune de […] dans l’ensemble des actes de procédures de l’instance susvisée ainsi qu’à l’audience.
Article 3: Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes (par voie postale ou par voie dématérialisée via l’application « télérecours citoyens '> sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Article 4: Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’état dans le département.
Fait à […], le 8 août 2022
DE
E
Maire, I
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
R
I
084-218400919-20220808-034-22-AU
A
M
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 08/08/2022 Z AA Affichage 10/08/2022
Pour l’autorité compétente par délégation Le Maire, Z AA
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