Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2022, M^me B C, représentée par M^e Belaïche, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 22 juillet 2022 par lesquelles la caisse d’allocations familiales du Gard lui a notifié la récupération d’un indu de 396,37 euros contracté au titre de la prime d’activité de l’année 2021 et d’un indu de 517 euros contracté au titre de l’aide personnelle au logement au titre du mois de mars 2021 ;

2°) d’enjoindre sous astreinte financière à la caisse d’allocations familiales du Gard de procéder au remboursement des sommes retenues ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales du Gard la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, la caisse d’allocations familiales du Gard conclut au non-lieu à statuer.

M^me B C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale le 14 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges énumérés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A ;

— les observations de M^e Belaïche, pour la requérante, qui demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

1. Il résulte de l’instruction que par décision du 27 janvier 2023, la caisse d’allocations familiales du Gard a annulé les indus en litige et a rétabli M^me C dans ses droits en indiquant lui devoir la somme de 6 042,38 euros. Il en résulte que les conclusions susvisées de M^me C aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

2. M^me C bénéficie de l’aide juridictionnelle totale. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales du Gard une quelconque somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions susvisées aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2202540 de M^me C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C et à la caisse d’allocations familiales du Gard.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023.

Le magistrat désigné,

J.B. A

La greffière,

E. NIVARD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.