Désistement 18 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 18 déc. 2024, n° 2403292 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2403292 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M. B A, représenté par Me Roland Marmillot, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 13 juin 2024 du ministre de l’intérieur et des outre-mer l’informant de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de point devenu nul et lui enjoignant de le restituer ;
2°) d’enjoindre la restitution de son titre de conduite crédité du capital de ses points indûment retirés ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 10 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le 10 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2403292 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nîmes, le 18 décembre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
N°240329
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