Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 13 juin 2022 portant rejet de sa demande d’octroi de la prime de transition énergétique dite « Ma Prime Rénov' ».

Il soutient que la décision attaquée est dépourvue de motivation.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2024, l’agence nationale de l’habitat, représentée par sa directrice générale en exercice, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— à titre principal, les conclusions tendant à la communication des motifs du refus par le tribunal administratif sont irrecevables ;

— à titre subsidiaire, le requérant n’apportant pas la preuve d’une demande de communication des motifs de la décision attaquée adressée à l’Anah, la décision est légale ;

— à titre infiniment subsidiaire, le requérant ne remplissait pas les conditions réglementaires pour se voir attribuer la prime dès lors que les travaux ont été achevés avant la délivrance de l’accusé de réception de la demande par l’Anah.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration :

— le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Sarac-Deleigne,

— les conclusions de M^me Bala, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1 M. A a sollicité auprès de l’agence nationale de l’habitat le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « Ma Prime Rénov' » pour le remplacement d’une chaudière à fuel par une pompe à chaleur. Cette demande a fait l’objet d’une décision de rejet de la directrice générale de l’Anah du 13 juin 2022 au motif que les travaux avaient été réalisés avant le dépôt de la demande. Par un courrier du 14 juin 2022, M. A a formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de cette décision, qui a été implicitement rejeté par l’Anah le 8 novembre 2022. M. A doit être regardé comme demandant l’annulation de cette dernière décision.

2. D’une part, aux termes de l’article 9 du décret du 14 janvier 2020 : « L’introduction d’un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l’exercice préalable d’un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l’Agence nationale de l’habitat. / Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l’administration. »

2. D’autre part, le code des relations entre le public et l’administration prévoit à son article L. 211-2 que : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire » et à son article L. 211-5 que : « La motivation () doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle l’autorité administrative rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux est au nombre des décisions qui doivent être motivées.

3. Enfin, aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ». En l’absence de communication de ses motifs dans le délai d’un mois, la décision implicite initiale se trouve entachée d’illégalité.

4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait demandé à l’Anah la communication des motifs fondant la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée ne peut qu’être écarté.

5. Il résulte de tout de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin non-recevoir opposée en défense que les conclusions de M. A tendant à l’annulation de la décision attaquée ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l’agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 5 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Chamot, présidente,

M^me Sarac-Deleigne, première conseillère,

M. Cambrezy, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025.

La rapporteure

B. SARAC-DELEIGNE

La présidente,

C. CHAMOT

La greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.