Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, la SCI Mas de l’Effe et M. et M^me A… B…, représentés par M^e Chloé Riviere, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 octobre 2025 du préfet de Vaucluse qui autorise les forces de l’ordre à prêter leurs concours afin de procéder à l’expulsion de la SCI Mas de l’Effe ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l’ordonnance n°2504034 rendue par le juge des référés le 13 octobre 2025 et la preuve de sa notification.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code, « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. ».

La SCI Mas de l’Effe et M. et M^me A… B… ont saisi le tribunal, d’une part, d’un recours en annulation de la décision du 8 octobre 2025 du préfet de Vaucluse qui autorise les forces de l’ordre à prêter leurs concours afin de procéder à l’expulsion de la SCI Mas de l’Effe, d’autre part, d’une demande de suspension de l’exécution de cette décision sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n°2504417 du 29 octobre 2025, notifiée aux intéressés le jour même, le juge des référés a rejeté la demande de suspension présentée par les requérants au motif qu’aucun des moyens soulevés par eux n’était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Le courrier de notification de cette ordonnance, valant notification à l’ensemble des requérants et informant la SCI Mas de l’Effe, première dénommée, qu’en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative elle serait réputée s’être désistée de sa requête en annulation si elle n’en confirmait pas le maintien dans le délai d’un mois, a été réceptionné le 5 novembre 2025 par la SCI Mas de l’Effe et le 4 novembre 2025 par son conseil. Les requérants n’ont pas, dans le délai d’un mois à compter de la notification du rejet de leur demande de suspension de la décision querellée, confirmé le maintien de leur requête à fin d’annulation de cette décision et aucun pourvoi en cassation n’a été exercé à l’encontre de la décision du juge des référés. Dans ces conditions, la SCI Mas de l’Effe et M. et M^me A… B… sont réputés s’être désistés de leur requête. Il y a lieu de leur donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2504413 de la SCI Mas de l’Effe et de M. et M^me A… B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Mas de l’Effe, première dénommée et au préfet de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 8 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.