Tribunal administratif de Nîmes, 10 novembre 2025, n° 2504588

TA Nîmes
Non-lieu à statuer 10 novembre 2025

Arguments

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Autre
Urgence liée à la suspension du contrat de travail
La cour a constaté que le préfet avait déjà délivré une attestation de prolongation d'instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour, rendant la demande de Monsieur A… sans objet.
Autre
Manquement de l'administration à son obligation d'enregistrement
La cour a noté que l'attestation de prolongation d'instruction a été délivrée, ce qui signifie que l'administration a agi conformément à ses obligations, rendant la demande de Monsieur A… sans objet.
Rejeté
Dépens dans la présente instance
La cour a constaté qu'il n'y avait pas de dépens dans la présente instance, ce qui justifie le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 10 nov. 2025, n° 2504588
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2504588
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, M. B… A…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour d’une durée d’au moins égale à trois mois autorisant la poursuite d’une activité professionnelle;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens éventuels de la présente instance.

Il soutient que :

-l’urgence est manifeste en raison de la suspension de son contrat de travail à compter du 5 novembre 2025 ;

-la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;

— l’administration a manqué à son obligation d’enregistrer la demande et de délivrer un document attestant de son dépôt, comme le prévoit l’article R.431-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 5 novembre 2025 et communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M. A…, le préfet du Gard lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du 5 novembre 2025 au 4 février 2026 maintenant l’ensemble des droits qu’il tenait de son précédent titre de séjour. Par suite, les conclusions présentées par le requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer une attestation de prolongation de sa demande de renouvellement de titre de séjour se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. En l’absence de dépens dans la présente instance les conclusions présentées à ce titre doivent également être rejetées.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 10 novembre 2025.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.