Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2026, M. C… A…, représenté par

M^e Ichim-Muller, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à la présidente de l’Eurométropole de Strasbourg de le réintégrer dans ses fonctions, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance et de rétablir sa situation administrative et financière, sans délai et sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de cette notification ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- son maintien à l’écart du service, à l’issue de la période de suspension prononcée à son encontre en vertu des dispositions de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique, qui expirait le 30 avril 2026 à minuit, caractérise une atteinte grave et manifestement illégale à sa situation statutaire, à ses conditions matérielles d’existence et à sa vie familiale normale ;

- la condition tenant à l’urgence est remplie, dès lors qu’il subit une forte diminution de sa rémunération et qu’il ne pourra pas assumer ses charges notamment celles liées à l’entretien de son fils de 15 ans dont il a la garde et qu’il pourrait perdre son logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Lorsque le requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. M. A… soutient que l’urgence est caractérisée compte tenu de la situation de précarité dans laquelle il est maintenu du fait de la non-réintégration dans ses fonctions à l’issue du délai mentionné à l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique. Toutefois, les pièces qu’il produit ne permettent pas de caractériser, en l’état de l’instruction, l’urgence particulière exigée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, les conclusions présentées par M. A… doivent être rejetées selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Strasbourg, le 6 mai 2026.

La juge des référés,

S. B…

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot