Tribunal administratif de Nîmes, 10 septembre 2025, n° 2503055

TA Nîmes
Rejet 10 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Bonne foi et précarité de la situation financière
La cour a estimé que, bien que Monsieur C ait présenté des arguments sur sa bonne foi et sa précarité, il n'a pas respecté les exigences de régularisation de sa requête, ce qui a conduit à son irrecevabilité.
Rejeté
Dissimulation de la situation de vie maritale
La cour a jugé que le juge administratif ne peut pas se prononcer sur les demandes de remise gracieuse d'amendes administratives présentées directement devant lui, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 10 sept. 2025, n° 2503055
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2503055
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse des indus de prime d’activité et de prime exceptionnelle de fin d’année mis à sa charge par la caisse d’allocations familiales de Vaucluse ainsi que de l’amende administrative qui lui a été infligée en raison de la dissimulation de sa situation de vie maritale avec M^me D A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». En vertu du premier alinéa de l’article R. 421-1 du même code, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Selon le troisième alinéa de l’article R. 612-1 de ce code : « La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

2. Au regard de l’argumentation contenue dans sa requête tendant à démontrer sa bonne foi et la précarité de sa situation financière, M. C doit être regardé comme présentant devant le tribunal administratif des conclusions aux fins de remise gracieuse des indus en litige et de l’amende administrative mise à sa charge. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal le 22 juillet 2025 au moyen de l’application « Télérecours citoyen », M. C n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision lui refusant la remise gracieuse des indus et de l’amende mis à sa charge ou la preuve du dépôt d’une telle demande adressée à l’administration. Par ailleurs, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les demandes présentées directement devant lui tendant à une remise à titre gracieux d’indus de prestations sociales. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. C comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Nîmes, le 10 septembre 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.